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Droit constitutionnel

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2728 résultats

05 avril 2013
doc

Les fonctions du Conseil Constitutionnel

Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel

La constitutionnalité des projets + propositions de lois adoptées par le Parlement - a priori : art 61 - a posteriori : art 61-1 La constitutionnalité des propositions de loi référendaire - (initiative parlementaire à participation populaire de l'art 11) - avant leur soumission au...

04 avril 2013
doc

Le Premier Ministre - publié le 04/04/2013

Cours - 8 pages - Droit constitutionnel

Le Premier ministre voit son rôle renforcé dans la Constition de 1958 en dépit des pouvoirs accrus du chef de l'État. Il dispose des prérogatives lui permettant de diriger l'action du gouvernement. Il rend les arbitrages en cas de différend entre les ministres et donne à ces derniers des...

04 avril 2013
doc

Le gouvernement

Cours - 11 pages - Droit constitutionnel

L'existence même d'un gouvernement et donc de ministres, membres de ce gouvernement, à commencer par le 1er ministre, participe au maintien des institutions de base d'un régime parlementaire par la loi constitutionnelle du 3 juin 58. Le terme de « gouvernement » a, dans la Constitution du 4...

03 avril 2013
doc

Dans quelle mesure la mise en cause de la responsabilité ministérielle est-elle tombée en désuétude?

Commentaire de texte - 5 pages - Droit constitutionnel

« La responsabilité ministérielle serait, croit-on, devenue purement théorique sous la Vème République dans la mesure où, depuis 1958, elle n'aurait été effectivement sanctionnée qu'une seule fois par le renversement d'un gouvernement ». - Jean Massot, 2008. La responsabilité ministérielle est...

03 avril 2013
doc

Dans quelle mesure le gouvernement est-il présent dans la procédure législative ?

Commentaire de texte - 3 pages - Droit constitutionnel

"Le gouvernement et plus précisément le Premier ministre sont constamment présents dans le parcours d'une loi. La Constitution réglemente précisément cette collaboration en conférant au gouvernement des prérogatives " - Pierre Avril. Le parcours d'une loi s'effectue en deux temps : dans un...

03 avril 2013
doc

Commentaire d'un passage du Président Grévy devant le Sénat le 6 février 1879

Commentaire de texte - 5 pages - Droit constitutionnel

La IIIe République s'inscrit à la suite de la défaite de Sedan et de la capture de Napoléon III, qui marque la chute de l'Empire. Elle est promulguée le 4 septembre 1870 au balcon de l'hôtel de Ville. Après la démission du Président républicain Adolphe Thiers, Mac-Mahon est élu Président de la...

03 avril 2013
doc

La séparation des pouvoirs dans le cadre institutionnels de l'Union Européenne

TD - Exercice - 3 pages - Droit constitutionnel

L'Union Européenne a la particularité d'être une organisation unique. Ce n'est pas une fédération ou une confédération d'États ni même une organisation internationale, car elle n'a pas de spécificité juridique qui peut lui permettre de conclure des accords avec des États...

02 avril 2013
doc

L'état unitaire et l'état fédéral - Une distinction relative

TD - Exercice - 3 pages - Droit constitutionnel

L'évolution récente montre que la distinction entre Etat unitaire et Etat fédéral devient de plus en plus flou dans la pratique. Les constructions politiques et juridiques tendant à mêler les concepts traditionnels dans un contexte de remise en cause des fonctions classiques de l'état. L'état...

02 avril 2013
doc

Commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel le 16 juillet 1971: la liberté d'association

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit constitutionnel

La constitution de 1958 instaure pour la première fois, en France, un organe dont la mission est de contrôler la conformité de la loi par rapport à la Constitution. A l'instar de la Cour suprême aux Etats-Unis et du conseil d'état en France, le conseil constitutionnel a été crée dans une...

02 avril 2013
doc

La nomination du Premier ministre et la cessation de ses fonctions

Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel

- Le Premier Ministre doit donc être choisit au sein de la majorité parlementaire. - Le Premier Ministre peut aussi s'il n'appartient pas a la majorité doit recueillir l'accord de la majorité parlementaire. Si juridiquement il n'y a aucune obligation politiquement le choix du Président est...

02 avril 2013
doc

Droit constitutionnel et science politique - Bernard Chantebout et Institutions politiques, Droit Constitutionnel - Pierre Pactet : Les circonstances de l'apparition du pouvoir constituant originaire

Commentaire de texte - 1 pages - Droit constitutionnel

D'après Bernard Chantebout, le pouvoir constituant originaire intervient chaque fois que se fonde un État nouveau, ce qui se produit, selon lui, dans trois types de circonstances : Il y a d'abord État nouveau lorsque, sur un territoire déterminé, il n'y avait pas d'État et qu'il s'en crée un....

02 avril 2013
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Institutions politiques, droit Constitutionnel - Pierre Pactet : les formes du pouvoir constituant originaire et les modes d'établissement des constitutions

Commentaire de texte - 2 pages - Droit constitutionnel

Selon Pierre Pactet, on peut classer les diverses modalités possibles de l'exercice du pouvoir constituant originaire en fonction de leur caractère plus ou moins démocratique. D'où, il y a deux modes d'établissement des constitutions : modes autoritaires ou non démocratiques et modes...

02 avril 2013
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Contribution à la théorie générale de l'Etat - Carré de Malberg et Les actes constitutionnels de 1940 - Roger Bonnard : le titulaire du pouvoir constituant originaire

Commentaire de texte - 2 pages - Droit constitutionnel

Carré de Malberg estime que le titulaire du pouvoir constituant originaire se détermine par les circonstances de force. En effet, il écrit : « les mouvements révolutionnaires et les coups d'État... constituent des actes de violence et s'opèrent, par conséquent, en dehors du droit établi...

02 avril 2013
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Le contrôle juridictionnel de constitutionnalité

Cours - 16 pages - Droit constitutionnel

Tout contrôle de constitutionnalité n'est pas un contrôle juridictionnel de constitutionnalité. Certaines Constitutions confient à des organes non juridictionnels, voire aux citoyens eux-mêmes, la mission de veiller à leur bonne application. Ainsi, pour s'en tenir à des exemples français...

02 avril 2013
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La séparation des pouvoirs - principe d'organisation du pouvoir politique devenu critère de classification des régimes

Cours - 25 pages - Droit constitutionnel

La séparation des ouvoirs est un thème majeur du droit constitutionnel. Elle a d'abord été conçue comme un principe d'organisation du pouvoir politique. Puis elle est devenue un critère de classification des régimes politiques. C'est par ce second aspect qu'on commencera son...

02 avril 2013
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Commentaire de l'art. 20 de la Constitution

Commentaire de texte - 2 pages - Droit constitutionnel

L'Art. 20 de la Constitution de 58, est le résultat sur un plan juridique du pouvoir originaire qui est le pouvoir d'établir une constitution. C'est le général De Gaulle qui a pris l'initiative d'instaurer une nouvelle constitution pour la France et qui allait donner naissance à la 5ème...

02 avril 2013
doc

Commentaire art. 24 de la constitution

Commentaire de texte - 2 pages - Droit constitutionnel

Alinéa 1 a créée par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, il est donc juridiquement le résultat de l'exercice du constituant dérivé. C'est-à-dire le résultat d'une révision constitutionnelle. Il a été approuvé par le parlement réunit en congrès à la majorité des 3/5 des suffrages...

01 avril 2013
doc

Le contrôle de l'excès de pouvoir

Cours - 3 pages - Droit constitutionnel

La légalité externe concerne, les règles relatives à la compétence de l'auteur de l'acte, la forme de l'acte et la procédure suivie. La légalité interne concerne tout ce qui touche au fond de l'acte, il s'agit de l'erreur de droit de fait, de la violation de la loi. Historiquement les moyens...

01 avril 2013
doc

Le contrôle de constitutionnalité des lois et des traités

Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel

Comme la constitution dans l'ordre juridique interne se situe au sommet de la hiérarchie des normes, il est nécessaire pour assurer son effectivité de prévoir des mécanismes de contrôle afin de s'assurer que les normes inférieur le respect bien. Un tel mécanisme existe à l'égard des lois mais...

29 Mars 2013
doc

Présentation du conseil

TD - Exercice - 3 pages - Droit constitutionnel

Membres nommés, 9, et membres de droit. Démocratie indirecte, pas élue. la constitution ne précise pas la compétence des juges constitutionnels, discrétionnaires du gouvernement, ils vont choisir des personnalités qui ont une connivence politique avec eux. L'un des avocats de Chirac a fait...

29 Mars 2013
doc

L'efficacité de la distinction dans le domaine de la loi et du règlement par la Constitution de 1958

TD - Exercice - 4 pages - Droit constitutionnel

L'absence de réciprocité entraîne la suspension du traité et non pas de son applicabilité, c'est-à-dire que le traité est toujours applicable quand la condition de réciprocité est de nouveau réunit. Quand il y a une difficulté à l'évaluation de cette réciprocité : une question...

29 Mars 2013
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Le juge administratif et les normes constitutionnelles - publié le 29/03/2013

Cours - 5 pages - Droit constitutionnel

Il n'y a pas de difficulté de principe à dire que la C s'impose aux actes administratifs. Il est donc normal qu'un acte administratif puisse être sanctionné par le CE si tant est que cet acte est pris en méconnaissance de la C. Il ne s'agit pas de dire que le CE peut procéder au...

29 Mars 2013
doc

Le rôle fondamental du gouvernement

TD - Exercice - 3 pages - Droit constitutionnel

Le rôle fondamental du gouvernement est de faire traduire la politique souhaitée par le pouvoir exécutif en matière législative. Pour se faire, il a de nombreux outils, l'élaboration des projets de loi. Déposés sur le bureau de l'une des deux chambres, on doit fixer l'ordre du jour,...

29 Mars 2013
doc

Les limites formelles et matérielles de la Vème République

TD - Exercice - 3 pages - Droit constitutionnel

Pouvoir constituant originaire/dérivé : Dominique Rousseau « si la France vit depuis 1958 avec la même constitution, cette constitution n'est plus la même. » En tout 24 révisions constitutionnelles depuis 1958 dont la dernière en date du 23 juillet 2008 (QPC). La procédure : spécifique et...

29 Mars 2013
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Droit Constitutionnel de la Vème République - publié le 29/03/2013

TD - Exercice - 3 pages - Droit constitutionnel

Transition constitutionnelle : passage d'un texte à un autre. C'est à distinguer de la révision, qui n'est qu'une réexamination du texte selon une procédure précise. Transition : sortie du droit pour mieux y rentrer, on mène le fait au droit. Celle de 1940, IIIème au Régime de Vichy. Et celle de...

29 Mars 2013
doc

Droit Constitutionnel de la IIIème République

Cours - 5 pages - Droit constitutionnel

• Identifiez les raisons (juridiques, théoriques, politiques…) qui font du Parlement de la IIIème république l'unique représentant souverain de la Nation. • Analyser les conséquences de cette conception sur la définition, la place et le contrôle de la loi. • Dissertation : «...

29 Mars 2013
doc

La juridiction canonique, modèle juridictionnel universel

Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel

Modèle de toutes les juridictions de l'europe. Toute société même religieuse a besoin de juges. Au M.A vivait sous le droit romain (l'appel vient du droit romain). On cherchait d'avantage la justice que l'ordre. Système j romain pas fermé, on pouvait donc l'adapter au système...

28 Mars 2013
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Grands problèmes constitutionnels contemporains

Cours - 40 pages - Droit constitutionnel

La tradition française est la démocratie par la loi, autrement nommée la légicentrisme, l'idée selon laquelle c'est par la voix de son législateur que l'expression du peuple se fait. Nous sommes représentés par des parlementaires qui, en votant, représentent l'intérêt de la Nation. Il est...

28 Mars 2013
doc

Histoire des institutions - publié le 28/03/2013

Cours - 9 pages - Droit constitutionnel

Lorsque les droits deviennent nationaux, les institutions auront plus d'importances dès le XVIème siècle. L'histoire des institutions est l'histoire des institutions publiques françaises : L'Etat a disparu avec l'empire romain pendant assez longtemps (476-1090), et devient qu'esquisse. Les...

27 Mars 2013
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Droit constitutionnel approfondi de Madagascar

Cours - 13 pages - Droit constitutionnel

Le « réel protectorat » sera institué par le Traité d'Antananarivo du 1er octobre 1895. D'après son article 5 « Le Résident Général contrôlera l'administration intérieure de l'Ile. S.M. la Reine de Madagascar s'engage à procéder aux réformes que le gouvernement français jugera utiles à l'exercice...