Fiche de jurisprudence de la décision 99-412 DC du 15 juin 1999
Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel
Suite à la ratification de la Charte européenne des langues régionales et minoritaires signée le 7 mai 1999, le président a saisi le Conseil constitutionnel le 20 mai 1999 afin qu'il se prononce sur la compatibilité de ce traité avec la Constitution de 1958.
Fiche de jurisprudence de la décision n°2004-505 DC du 19.11.04
Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel
Suite à la ratification du traité établissant une Constitution pour l'Europe signé à Rome le 29 octobre 2004, le Président de la République a saisi le Conseil constitutionnel afin qu'il se prononce sur la compatibilité entre la Constitution de 1958 et la Constitution pour l'Europe.
La nature du contrôle de loi et la question prioritaire de Constitutionnalité
Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel
Elle est rentrée en vigueur en mars 2010. C'est un contrôle a posteriori de la loi considérée comme contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution. L'organe chargé du contrôle est les juridictions administratives et judiciaires devant lesquelles une affaire est portée....
Pouvoir constituant originaire (adoption de la Constitution)
Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel
Le pouvoir constituant originaire permet à une société politique de se doter d'une nouvelle Constitution. Certains pays ont eu très peu de Constitutions, comme les EU : une seule, celle de 1787. La France a connu beaucoup de Constitutions, depuis 1791 il y a eu 15 Constitutions en France. La...
Les fonctions normatives de l'Etat
Fiche - 4 pages - Droit constitutionnel
Les fonctions normatives de l'État sont les fonctions de l'État qui produisent des normes juridiques. La classification dualiste : l'État dispose de 2 fonctions : - Il pose des règles de droit générales et abstraites : fonction législative. - Il édicte des décisions individuelles et concrètes...
Les fonctions collectives de l'Etat
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
Ce sont les fonctions de l'État tournées vers la société. Le développement de l'État s'est fait progressivement, certaines fonctions sont toujours exercées par l'État. Ces attributions régaliennes sont des fonctions toujours exercées par l'État. Les attributions régaliennes de l'État sont l'usage...
Structure et variation de l'Etat unitaire
Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel
L'État unitaire est celui dans lequel les normes locales ne peuvent être créées qu'en application de normes nationales préétablies. C'est la loi nationale qui détermine tout. Au sein des États unitaires, il y a des différences. On distingue l'État unitaire centralisé et l'État unitaire...
Structure et variation de l'Etat fédéral
Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel
Dans tout État fédéral, il y a une Constitution qui répartit les compétences. Il existe des compétences exclusives (celle que la constitution confie exclusivement, soit au niveau fédéral, soit au niveau fédéré) et des compétences concurrentes (la Constitution prévoit des domaines dans lesquels,...
Cas pratique (sous forme de lettre) de droit constitutionnel : rectifications d'un article comportant des erreurs de droit constitutionnel britannique
Cas pratique - 2 pages - Droit constitutionnel
Après avoir lu votre article du 18 novembre 2009 dans le Journal Juridique présentant le nouveau programme électoral de Gordon Brown, je tiens à porter à votre attention sur un certain nombre d'erreurs qui mériteraient d'être rectifiées. N'ayant pas repéré la structure de votre...
Objet et spécificité du droit et de la science constitutionnelle
Cours - 47 pages - Droit constitutionnel
Les hommes, dès lors qu'ils vont être réunis en société, ont toujours mis en place un pouvoir politique, pouvoir politique qui a toujours existé même dans les sociétés les plus primaires. Existence de ceux qui gouverne ceux et qui sont gouvernés, ceux qui font les règles et ceux qui...
Les rapports entre le Parlement et le Gouvernement
Cours - 6 pages - Droit constitutionnel
La Constitution de 58 a donné une force particulière au gouvernement pour contrer le parlement. Mais cette force un peu en train de s'affaiblir avec la révision constitutionnelle de juillet 2008. Comment intervient la loi ? Qui la propose ? Il faut souligner la limitation du domaine de la loi....
L'histoire constitutionnelle française
TD - Exercice - 1 pages - Droit constitutionnel
14 juillet 1789 : révolte pour le pain, prise de la Bastille (le 14 juillet on commémore la fête de la fédération de 1790). Grand acte de la Constituante le 26 août : la Déclaration des droits de l'Homme & du Citoyen.
Le contrôle de constitutionnalité américain
Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel
1803 : Arrêt MARBURRY vs MADISON. Le Président ADAMS "creuse son terrier", il nomme un juge avant de partir. La Cour Suprême est très embêtée car c'est une question politique : - si elle laisse passer la nomination, elle se positionne contre JEFFERSON, le nouveau Président. - sinon elle...
La constitution de la Ve République
Cours - 94 pages - Droit constitutionnel
Ce cours s'intéresse aux institutions politiques organisées par la Constitution de 1958, mais aussi à leur fonctionnement. Sujet vivant en perpétuelle transformation d'autant qu'il y a dans l'air un projet de révision de la Constitution, sujet vivant, mais parfois délicat, car...
Les causes de non-imputabilité - publié le 10/05/2013
Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel
Notion médicale impliquant toutes formes de troubles mentaux ayant une conséquence destructrice sur les facultés intellectuelles des personnes qui en sont affectées. Force provenant soit de la personne elle-même soit d'un élément extérieur, agissant sur la personne ou sa psychologie au point...
Pouvoirs du président exercés avec contreseing
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
Certains des pouvoirs du Président seront en rapport avec la fonction gouvernementale. C'est bien le Président qui nomme les ministres. En application de l‘article 9, c'est le Président qui préside les conseils des ministres. C'est encore un décret du Président qui édicte les ordonnances et...
Le statut du Président de la République - publié le 06/05/2013
Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel
Le mandat présidentiel a commencé par être de 7 ans pour, depuis 2000, être un mandat présidentiel de 5 ans. Cette durée de 7 années a été déterminée en 1873, c'est-à-dire au moment où se mettait en place la IIIe République, non pas pour des raisons de fond, mais pour des raisons de...
La nomination du gouvernement
Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel
« Premier ministre » : appellation nouvelle qui n'existait pas sous les républiques antérieures. Cette appellation nouvelle qui renvoie à l'appellation utilisée dans le régime britannique montre que l'institution gouvernementale à laquelle on va trouver le Premier ministre est une...
La question prioritaire de Constitutionnalité - publié le 04/05/2013
Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel
Contrôle de conventionalité : au cours d'une instance devant une juridiction administrative ou judiciaire il s'agit du contrôle exercé par celle-ci sur un texte législatif invoqué par une partie en vue de s'assurer qu'il ne méconnait pas une convention internationale ou un texte international de...
La séparation des pouvoirs, un principe des protections des citoyens
TD - Exercice - 2 pages - Droit constitutionnel
La déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 16 et 24 août 1789 dans son article 16 déclare que « toute Société dans laquelle la garantie des Droits n'est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n'à point de Constitution ». Le principe du partage du pouvoir étatique...
Pas de régime conventionnel, pas de régime présidentiel
TD - Exercice - 4 pages - Droit constitutionnel
"Pas de régime conventionnel, pas de régime présidentiel: la voie devant nous est étroite, c'est celle du régime parlementaire". C'est ainsi que Michel Debré introduit le développement qui suivra son discours du 27 août 1958 sur les conditions du régime parlementaire, dans la présentation...
Commentaire du discours de Michel Debré devant le Conseil d'Etat, le 27 août 1958 (extrait)
Discours - 3 pages - Droit constitutionnel
La loi constitutionnelle du 03 juin 1958 prévoyait que le projet de constitution, après examen par un Comité Consultatif constitutionnel composé aux deux tiers de parlementaires, serait soumis au Conseil d'Etat. C'est à cette occasion que Michel Debré, Garde des Sceaux du gouvernement...
Le président de la République et la fonction gouvernante sous la Ve République
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
La IVe République s'est terminée sur de nombreux conflits et surtout sur une instabilité institutionnelle généralisée. L'obtention des pleins pouvoirs et la rédaction d'une nouvelle constitution étaient les conditions de De Gaulle en 58 lorsque René Coty, président de la IVe, a rappelé le Général...
Commentaire du discours d'Epinal de De Gaulle
Discours - 3 pages - Droit constitutionnel
[...] En 1944 se met en place le Gouvernement Provisoire de la République Française (GPRF) dont le chef est le général De Gaulle. Il faut remettre de l'ordre dans le système politique, il faut moderniser l'Etat suite à la Seconde Guerre mondiale et au gouvernement de Vichy. Un référendum...
Le tribunal de Karlsruhe
Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel
C'est le nom donné à la Cour Constitutionnelle Fédérale allemande, ou Tribunal constitutionnel. Le surnom de « tribunal de Karlsruhe » vient donc du fait qu'il s'agit d'un tribunal siégeant dans la ville de Karlsruhe. C'est l'organe fédéral allemand chargé du contrôle de constitutionnalité des...
Les sources internationales - publié le 19/04/2013
Fiche - 6 pages - Droit constitutionnel
Au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, l'idée de sources autres que nationales naît. On peut les organiser autour de 2 axes : - Les textes et organes créés. - Les garanties dont ils sont l'objet à l'initiative des juges.
Les référendums
Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel
Le référendum est une procédure de vote par laquelle les citoyens sont appelés à se prononcer sur un sujet en répondant par « oui » ou par « non » à une question. Le référendum est donc appelé par le gouvernement. Il peut être « appliqué à une mesure publique ou à des dispositions liées à un...
La doctrine classique de la séparation des pouvoirs
Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel
Ensemble de principes, d'énoncés, érigés ou non en système, traduisant une certaine conception de l'univers, de l'existence humaine, de la société, etc., et s'accompagnant volontiers, pour le domaine envisagé, de la formulation de modèles de pensée, de règles de conduite.
La naissance du régime parlementaire anglais
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
Le régime parlementaire anglais est aujourd'hui un modèle pour beaucoup de pays, qui l'ont adapté à leurs propres spécificités. Il n'en reste pas moins que sa construction a été lente et difficile. Avant de définir les conditions de sa naissance, il convient avant de préciser ses spécificités.
Le tribunal constitutionnel espagnol - publié le 19/04/2013
Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel
Il s'agit de l'institution chargée du contrôle de constitutionnalité des lois (rappel : procédure initiée après la mise en place de la théorie de hiérarchisation des lois par l'Autrichien Hans Kelsen en 1934 dans Théorie pure du droit). Il est chargé de veiller au respect de la Constitution de...
