À quels problèmes la juridiction constitutionnelle doit-elle répondre ?
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
« Jurez-vous de bien et fidèlement remplir vos fonctions, de les exercer en toute impartialité dans le respect de la Constitution, de garder le secret des délibérations et des votes de ne prendre aucune position publique, de ne donner aucune consultation sur les questions relevant de la...
Le constitutionnalisme français
Fiche - 4 pages - Droit constitutionnel
La France en 1789 est une monarchie de droit divin. Le régime politique est un régime de monarchie absolue ; le roi, Louis XVI, tient sa couronne de Dieu et n'a de compte à rendre qu'à ce dernier. Cela veut dire que l'autorité du roi n'est ni contrôlée ni limitée. La France, dans ces années, est...
La Déclaration d'Indépendance du 4 juillet 1776 vue dans les colonies de New Plymouth, du Connecticut et de Rhodes Island
Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel
Trois colonies nous intéressent : La première colonie, le New Plymouth. C'est le premier établissement établit par des puritains congrégationalistes, il date de 1620. Cette colonie va être absorbée plus tard par l'Etat du Massachusetts. 2ème colonie en 1639, c'est le Connecticut. 3ème colonie,...
La Constitution des Etats-Unis du 17 septembre 1787 et les dix premiers amendements (1789-1791)
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
Le 17 septembre 1787, après 4 mois de discutions au cours desquels les fédéralistes (= les partisans du renforcement de l'union, du pouvoir central, qui s'opposent aux antis fédéralistes qui défendent la souveraineté des Etats. En suisse les fédéralistes sont ceux qui défendent la souveraineté...
Les Constitutions françaises du 24 juin 1793 et du 22 août 1795
Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel
Elle a duré qu'une seule année. Le roi perd son pouvoir, car il s'est allié avec les étrangers ; les masses populaires ont condamné Louis XVI, car il avait un beau frère, l'empereur d'Autriche qui, avec des nobles, avait quitté la France puis tenté de l'envahir pour restaurer l'ancien régime,...
Les pouvoirs de l'exécutif en période de cohabitation
Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel
« Un exercice a constitué à spéculer sur le point de savoir, ce qu'il adviendrait si le chef de l'État ne disposait plus d'une majorité à l'Assemblée », ces propos issus de l'ouvrage Droit constitutionnel et institutions politiques, de Jean et Jean-Éric Gicquel, évoquent une des particularités de...
L'élection du Président de la Ve République
Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel
« Si je disparaissais avant que cette réforme ait été votée, il arriverait à la Ve République la même chose qu'à la IIIe après Mac Mahon : le président renoncerait de lui-même à ses prérogatives au profit du parlement ». Ces propos tenus par le Général de Gaulle après l'attentat du...
Le contrôle de constitutionnalité d'après Robert Badinter
Commentaire de texte - 3 pages - Droit constitutionnel
« La constitutionnalité n'est pas une technique, c'est un art » la citation de Robert Badinter, illustre l'importance du contrôle de constitutionnalité et la maîtrise qu'il re-vêt. Le document étudié est une interview de Robert Badinter parue dans le journal « Le Monde » des 5 et 6 mars 1995,...
La révision de la Constitution du 4 octobre 1958: l'article 89 et la procédure concurrente
Commentaire de texte - 3 pages - Droit constitutionnel
« Une Constitution, c'est un esprit, des institutions, une pratique », selon les propos du Général de Gaulle lors d'une conférence de presse le 31 janvier 1964. En effet, la Constitution se forme par l'esprit des hommes qui l'ont créée, elle met en place et garantit la protection des institutions...
La IVème République, en quoi celle-ci n'a pas su se démarquer de la IIIe ?
Commentaire de texte - 2 pages - Droit constitutionnel
« La IIIe s'est subrepticement réinstituée dans la IVe ». Cette citation d'André Siegfried est révélatrice du paradoxe de la IVe République : une volonté de rupture avec l'instabilité de la IIIe République retranscrite dans la Constitution, mais une pratique qui va s'établir dans la continuité de...
La France, une République décentralisée, d'après le texte de l'article 72 de la Constitution
Commentaire de texte - 2 pages - Droit constitutionnel
Le texte étudié est issu de la nouvelle version de l'article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958 par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003. Cette réforme a été mise en place par le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin. Cet article est encore en vigueur. À travers cet article, il est...
régime présidentiel: qui gouverne aux États-Unis ? - publié le 01/08/2014
Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel
« Mais comme par le mouvement nécessaire des choses, elles (la puissance exécutive et législative) sont contraintes d'aller, elles seront forcées d'aller de concert. » (Montesquieu) Le régime américain est un régime présidentiel. Un tel régime est caractérisé par une séparation stricte des...
En quoi des élections permettent au peuple d'exprimer sa volonté en démocratie ? - publié le 01/08/2014
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
« Il n'est pas de société démocratique sans que la tolérance, le pluralisme et l'esprit d'ouverture se traduisent effectivement dans son régime institutionnel » (Arrêt Sunday Times de la CEDH, 1979) La démocratie est le régime politique dans lequel le pouvoir suprême est attribué au peuple qui...
Fiche concours : La Constitution française
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
D'après le doyen Georges Vedel : « la Constitution n'est plus alternativement comme très souvent dans le passé, un majestueux document philosophique ou un Code de la route parlementaire, dans les deux cas étranger au citoyen et à sa vie personnelle et quotidienne. Elle est descendue parmi les...
A quoi sert la Constitution ? - publié le 22/07/2014
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
D'après une formule extraite de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée n'a point de Constitution ». En effet, théoriquement, toutes les démocraties disposent d'une...
Les institutions judiciaires au Sénégal
Cours - 23 pages - Droit constitutionnel
Il est bon d'étudier les lois et les règlements, mais il est aussi utile de connaître la mise en œuvre de ces règles par les juges. Un juriste est tenu de connaître la jurisprudence. C'est à travers les décisions rendues par les Cours et Tribunaux qu'on peut comprendre...
La consécration constitutionnelle de la décentralisation
Cours - 8 pages - Droit constitutionnel
Pour bien appréhender le droit constitutionnel local il faut partir de la notion de décentralisation. La décentralisation est une modalité de l'organisation administrative qui implique une autonomie des collectivités locales vivant sur une portion du territoire. Il s'agit d'une...
Le contrôle de constitutionnalité et le contrôle de conventionalité
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Le principe de l'égalité en droit administratif est un principe fondamental pour protéger les administrés de l'administration. En effet, à l'origine, il voulait que les actes administratifs respectent la norme au-dessus d'eux dans la hiérarchie des normes : l'acte législatif. Mais aujourd'hui,...
La justice, une mission essentielle
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
Au sein de chaque groupe social, des règles existent, elles visent à organiser la vie collective et à permettre à chacun de vivre dans le respect de l'autre. Ces règles que l'on peut appeler des normes sociales sont diverses selon leurs sources : la morale, l'éthique, la déontologie (devoirs...
Fiche d'arrêt du Conseil constitutionnel du 10 novembre 2011 : l'extinction de la servitude par défaut de publication
Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel
La loi du 4 mars 2002 porte réforme à la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. L'article 6 de cette nouvelle loi dispose que : « les servitudes foncières constituées avant le 1er janvier 1900 doivent être...
Tableau comparatif des différents régimes français
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
Constitution de 1791 (1791-1792) - monocamérisme - représentative & permanente - Pas de dissolution par le roi - Législation de deux ans - Roi : organe de l'exécutif + secondaire du législatif. Inviolable + irresponsable. Veto suspensif. - Ministres : signes les actes du Président,...
Tableau comparatif exécutif/législatif constitutions française, Etats Unis et Angleterre
Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel
Constitution 1791 - Monocamérisme - Mandat de 2 ans + citoyens actifs votent - Initiative des lois Ne peut pas être dissoute - Roi irresponsable, nomme et révoque les ministres. Ne peut pas dissoudre l'assemblée. Veto suspensif. - ministres : responsables devant le roi, contresignent les actes...
Les plans de dissertation en Droit Constitutionnel Juridicas
Cours - 5 pages - Droit constitutionnel
Décentralisation en cesse de se renforcer mais paradoxalement on ne cesse de renforcer la déconcentration c'est-à-dire les pouvoirs d'un représentant local de l'État central. Démontrer que le renforcement de la décentralisation est l'expression de ce que le doyen Marcel Prélot « un État...
Les règles juridiques infra législatives
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
Art 37 de la Constitution : tout ce qui n'est pas du domaine de la règle législative bascule dans le domaine règlementaire. Ces règlements ne font pas l'objet d'un vote, mais sont établis par l'administration : ministère de l'Économie. Ce sont donc des fonctionnaires, non élus, qui les...
Le statut présidentiel sous la Ve République
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
Le mode de désignation du chef de l'état a fait l'objet d'une modification fondamentale en 1962. A l'origine le président de la République était élu au suffrage universel indirect par un collège électoral composé de sénateurs, députés, conseillers généraux et municipaux et des membres des...
L'élaboration de la Constitution de 1958 - publié le 20/06/2014
Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel
Le 13 mai 1958, une insurrection éclate en Algérie. Incapable de rétablir l'ordre, le gouvernement de Pierre Pflimlin, alors président du conseil de la IVe République, démissionne quelques semaines plus tard. Le 1er juin 1958, le général de Gaulle devient président du Conseil, le 3 juin il...
La liberté économique en Suisse
Cours - 3 pages - Droit constitutionnel
Historiquement, c'est l'une des libertés les plus classiques du droit constitutionnel suisse. La Suisse est l'un des rares états à avoir la liberté économique dans sa constitution. C'est intéressant de voir que cette garantie est l'une des rares libertés qui ont trouvé une assise dans la...
La protection de la sphère privée en Suisse
Cours - 3 pages - Droit constitutionnel
Garantie qui possède une assise qui est solide, qui est pluri textuelle, car elle procède de plusieurs dispositions : l'art. 13 Cst. et art. 14 Cst. La deuxième source de protection du droit au respect de la vie privée et familiale, c'est l'art. 8 CEDH. Là le titre est plus large que celui que...
Les libertés de communication en Suisse
Cours - 3 pages - Droit constitutionnel
On les trouve énoncées par toute une série de dispositions. La reconnaissance de la première de ces libertés intervient très tôt, en 1848, la liberté de la presse, elle sera reprise par la constitution de 1874. On est en 1848, c'est l'idée révolutionnaire de la libre diffusion des produits de...
Une introduction aux droits fondamentaux en Suisse
Cours - 4 pages - Droit constitutionnel
La notion de droit fondamental : c'est un concept qu'on utilise partout, il est très répendu, ce concept s'est trans-nationalisé, on en parle partout en Europe. En France avant on parlait de liberté publique et en Suisse de droits constitutionnels. Maintenant la terminologie s'est homogénéisée....
