Note de synthèse sur l'égale admissibilité aux emplois publics

Thèmes abordés

Note de synthèse, égalité d'admissibilité aux emplois publiques, arrêt Barel du 28 mai 1954, arrêt Bleton du 16 décembre 1988, loi du 13 juillet 1983, loi du 27 janvier 1987, droit communautaire, conditions de recrutement, égalité homme-femme, décision du 14 janvier 83 du Conseil constitutionnel, décision El Haddouidi du 10 avril 2009, loi du 26 juillet 2005

Résumé du document

Le principe d'égale admissibilité aux emplois publics est issu traditionnellement du principe d'égalité. Ce dernier a été proclamé par de nombreux textes comme la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 ou encore la Constitution de 1958. Progressivement, le principe d'égale admissibilité est affirmé par des dispositions légales comme le Préambule de la Constitution de 1946 ou encore l'arrêt Barel du 28 mai 1954 dans lequel le Conseil d'Etat lui donne valeur de principes généraux du droit. Plus tard, le Conseil d'Etat lui consacrera une valeur constitutionnelle avec l'arrêt Bleton du 16 décembre 1988. L'égale admissibilité aux emplois publics puisent ses fondements juridiques à travers la loi du 13 juillet 1983 dans laquelle est énoncée les principes généraux de ce fondement.

C'est ainsi que le principe consiste à ne pas discriminer les individus dans leur accès à la fonction publique, ils doivent pouvoir y accéder dans des conditions similaires quel que soit leur sexe, leur opinions politiques ou religieuses. Dès lors, la loi du 27 janvier 1987 permet de fixer les modalités de recrutement en matière de fonction publique. Toutefois, c'est un principe qui a connu des modifications certaines avec l'émergence du droit communautaire. Celui-là a ainsi ébranlé les fondements traditionnels de l'égale admissibilité afin de pouvoir développer une approche de l'égalité qui soient commune à l'ensemble des pays. La notion a donc dû faire face à de nouveaux enjeux ayant eu un impact sur le droit interne. Dès lors, l'administration a dû mettre en place de nouvelles dispositions afin de pouvoir se conformer aux exigences du droit européen.

Extraits

[...] Sujet : Egale admissibilité aux emplois publics Le principe d'égale admissibilité aux emplois publics est issu traditionnellement du principe d'égalité. Ce dernier a été proclamé par de nombreux textes comme la DDHC de 1789 (doc ou encore la Constitution de 1958 (doc 3). Progressivement, le principe d'égale admissibilité est affirmé par des dispositions légales comme le Préambule de la Constitution de 1946 ou encore l'arrêt Barel (doc du 28 mai 1954 dans lequel le Conseil d'Etat lui donne valeur de principes généraux du droit. [...]

[...] - Critères étrangers permettant au jury d'apprécier l'aptitude du candidat : il s'agit d'une méconnaissance du principe d'égale accès aux emplois publics : critère prohibé B. L'égalité H/F un enjeu de taille Document 15 : FX Fort : - Egalité proclamé par la DDHC est purement formel - Réservé à l'Homme à cause de la position occupée par la femme dans la sté - CE modifie finalement sa JP dans décision Dlle Bobard pour reconnaitre aptitude des femmes dans emplois publics mais aussi le dt pour le pouvoir exécutif de poser des restrictions. [...]

[...] La modification du principe avec les dispositions apportées par le droit communautaires A. Apport du droit communautaire Doc 14, Duval, mutations et paradoxes de l'égalité dans la fonction publique - Principes d'égalité admet des différences de traitement légales - Loi permet exclusion légale - Egale admissibilité s'exerce par rapport à une question de mérite avec une interdiction de discrimination - Le dt européen nécessite des modifications du dt interne notamment en matière d'ouverture de la FP aux ressortissants européens, de la suppression des différences de traitement en matière de distinction introduction à des CDI ou égalité de traitement entre les travailleurs. [...]

[...] Par la loi A. Critère appartenance sexuelle - 2 articles de doctrine, JP Lesourd : influence du dt UE a eu forte influence - JP de 2007 - Article 1 58 B. [...]

[...] Dès lors, la loi du 27 janvier 1987 (doc permet de fixer les modalités de recrutement en matière de fonction publique. Toutefois, c'est un principe qui a connu des modifications certaines avec l'émergence du droit communautaire. Celui-là a ainsi ébranlé les fondements traditionnels de l'égale admissibilité afin de pouvoir développer une approche de l'égalité qui soient commune à l'ensemble des pays. La notion a donc dû faire face à de nouveaux enjeux ayant eu un impact sur le droit interne. [...]