La Question prioritaire de constitutionnalité: gadget ou révolution?

Thèmes abordés

QPC, question prioritaire de constitutionnalité, contrôle de constitutionnalité

Résumé du document

Devoir ayant pour sujet "la QPC", problématisé autour de l'observation de georges Vedel: "ni gadget, ni révolution".

Extraits

[...] L'idée a été depuis reprise, de nombreux auteurs, juristes ou hommes politiques la reprenant à leur compte, et exposant des mécanismes étonnement proches de l'actuelle QPC (Robert Badinter parlera du caractère sérieux de la question, Bruno Genevois du système de double filtrage Puis en 1990, François Mitterrand, convaincu par Badinter, va proposer un projet de réforme constitutionnelle afin d'instaurer un mécanisme de contrôle a posteriori, type QPC. L'opinion y est favorable, la majorité à l'Assemblée s'y résout, mais le Sénat (comme une bonne partie de la doctrine) s'y oppose fermement. Le projet sera finalement exhumé ans plus tard, par le comité présidé par Edouard Balladur puis adopté en 2008. Ce qui frappe, c'est l'extraordinaire continuité des différents projets, à tel point que certains esprits chagrins pourraient y voir une paresse du pouvoir constituant. [...]

[...] En exigeant cette condition, on ignore le fait que l'inconstitutionnalité d'une loi peut n'apparaître qu'au stade de son application. Interdiction est faite aux juridictions de prendre en compte, dans cette hypothèse, la violation d'un droit ou d'une liberté protégé par la Constitution qui pourrait résulter, non de la disposition législative analysée abstraitement, mais de son application à une situation concrète et subjective donnée. Avec le principe retenu par le législateur, une disposition législative, qui est en elle-même conforme à la Constitution, tout en s'avérant, lors de son application concrète, porter atteinte à un droit constitutionnellement garanti, ne pourra être contestée au titre de son inconstitutionnalité. [...]

[...] Avec la Charte de l'Environnement de 2004, c'est également le droit de l'environnement, l'aménagement du territoire ou l'urbanisme qui peuvent être concernés. En réalité aucune matière ne restera étrangère à la réforme, et encore une fois, la richesse des sources constitutionnelles est telle que les développements jurisprudentiels auxquels elles peuvent donner lieu sont encore largement à découvrir. Mais pourtant, certains obstacles demeurent encore et obligent à relativiser l'évolution opérée par la QPC en matière de défense des droits et libertés constitutionnellement garantis. Tout d'abord, ce que nous avons déjà évoqué, c'est l'impossibilité pour le juge de soulever lui-même la QPC. [...]

[...] En fait, le pouvoir constituant a rationnalisé le dispositif de la QPC, afin de limiter les atteintes excessives à la sécurité juridique. Tout d'abord, l'idée même d'abrogation de la loi en cas de non-conformité à la Constitution permet de ne pas laisser dans l'ordre juridique des lois inapplicables, car alors l'ordre juridique perdrait de son intelligibilité. D'autre part, les pouvoirs du juge constitutionnel ont été renforcés pour lui permettre de moduler les effets de ses décisions : le nouvel article 61-2 de la Constitution autorise le Conseil Constitutionnel à différer la date de l'abrogation de la disposition et de déterminer les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être mis en cause Cela afin d'éviter des abrogations brutales intervenant par exemple en cours de procès. [...]

[...] Sa question subit alors un double filtrage par la juridiction du fond puis par –selon le cas Conseil d'Etat ou la Cour de Cassation. Enfin, si la loi arrive jusqu'au Conseil Constitutionnel et est déclarée par lui contraire à la Constitution, elle est abrogée, rayée de l'ordre juridique. La procédure, sur laquelle nous reviendrons, car elle est lourde de sens, a été précisée par la loi organique du 10 décembre 2009. Depuis, les premières QPC sont remontées au Conseil Constitutionnel, et ce mécanisme nouveau prend doucement sa place dans le monde de la Justice, affectant à la fois le travail des avocats, des juges, des justiciables Si en 1990, cette réforme avait connu des oppositions fortes, passionnelles, elle est finalement passée très facilement en 2008 sans faire particulièrement débat, créant même un consensus. [...]