L'intervention du président de la République devant les assemblées parlementaires

Thèmes abordés

droit constitutionnel, modification constitutionnelle, pouvoir exécutif, pouvoir législatif, domestication du parlement, équilibre des pouvoirs, prééminence de l'exécutif, comité Balladur, Nicolas Sarkozy, congrès, article 18

Résumé du document

En 2007, le comité Balladur rendait un rapport préconisant certaines modifications constitutionnelles, notamment la possibilité pour le président de la République de s'exprimer devant les assemblées parlementaires réunies au Congrès. Cette modification allait mettre fin à 130 ans d'interdiction pour le président d'avoir recours à cette pratique. L'auteur analyse l'impact d'une telle réforme : véritable remise en cause de l'équilibre des pouvoirs, ou simple gadget visant à rendre plus visible l'action du président de la République ?

Extraits

[...] Ces régimes sont les seuls qui prévoient constitutionnellement la possibilité pour le titulaire de l'exécutif de se rendre devant les assemblées parlementaires. La raison en est simple : celui-ci cumule les fonctions présidentielles et gouvernementales. Si en France c'est, constitutionnellement du moins, le 1er ministre qui dirige la politique de la Nation, il est normal que ça soit à lui de la défendre ; dans le régime d'Assemblée suisse, et dans le régime présidentiel américain, il est normal dans ce cas que le titulaire de l'exécutif vienne exposer sa politique, défendre ses résultats face aux assemblées. [...]

[...] Enfin, c'est Millerand en 1924 qui doit annoncer sa démission par message présidentiel. Le Président de la République avait entraîné la colère du pouvoir législatif dans son discours d'Evreux où il entend redonner à l'exécutif les moyens de gouverner Voici les utilisations qui ont été faites du message présidentiel par les chefs de l'Etat sous la IIIe République. On voit que l'optique dans laquelle s'étaient placées les lois constitutionnelles de 1873, c'est-à- dire la réduction de l'influence de Thiers, ont par la suite été préjudiciables à l'ensemble de l'exécutif, celui-ci ne disposant pas de moyens réels pour gouverner. [...]

[...] En 1958, De Gaulle va de nouveau avoir l'opportunité de rédiger une Constitution selon ses propres désirs, ou du moins presque. Le contexte est particulier : il est appelé au pouvoir en juin 1958, et va d'emblée commencer un travail de rédaction, entouré d'un secret quasi complet. En effet, mises à part quelques fuites, aucune réflexion, aucune concertation n'est rendue publique. Les conditions de rédaction de ce projet diffèrent en tout de ce que la France a pu connaître avant. [...]

[...] Il est par exemple de notoriété publique que la politique de la Nation est largement insufflée par le Président de la République, depuis des réformes comme l'élection de ce dernier au suffrage universel direct, le passage au quinquennat et l'inversion du calendrier parlementaire. Pas de présidentialisation donc, mais une simple reconnaissance de ces pouvoirs dont dispose l'exécutif, afin d'accorder le texte à la pratique. Alors si la crainte de cette présidentialisation, ardemment agitée par l'opposition, n'a pas réellement lieu d'être du fait de l'absence de vote suivant l'allocution présidentielle devant les parlementaires, pourquoi un tel battage médiatique autour de la réforme de l'article 18 ? [...]

[...] Ce sont ces élections qui désormais rythment la vie politique en France, plus que n'importe quelles autres. Puis, la réforme plus récente du quinquennat a consacré cette marche vers la présidentialisation en inversant le calendrier électoral, et en plaçant les législatures sous la tutelle du chef de l'Etat, amplifiant ainsi le fait majoritaire. La légitimité que tire la chef de l'Etat de son élection au suffrage universel, ainsi que l'obtention d'une majorité parlementaire acquise à sa cause grâce à la subordination des élections législatives sur les élections présidentielles font du Président de la République l'institution certainement la plus puissante de la Ve République. [...]