Le vote bloqué

Thèmes abordés

Vote bloqué, Assemblée, gouvernement, projet de loi, amendements

Résumé du document

Art 44, al 3 : " Si le Gouvernement le demande, l'Assemblée saisie se prononce par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le gouvernement ".
Le gouvernement demande à une Assemblée de voter en une seule fois :
- Sur tout le texte (modifié par les amendements qu'il a retenus).
- Sur un certain nombre d'articles.

Extraits

[...] qui est en séance parlementaire Conditions aucune : - pas d'exigences ou conditions - sur n'importe quel texte en discussion (amendement, un ou plusieurs articles, ensemble d'un projet ou proposition de loi) Principe le Gouvernement demande à une Assemblée de voter en une seule fois : - sur tout le texte (modifié par les amendements qu'il a retenus) - sur un certain nombre d'articles Intérêts Fonctionnement normal : Art 1 : vote sur chacun des amendements proposés sur cet article vote global sur art 1 Art 2 : vote sur chacun des amendements proposés sur cet article vote global sur art 2 etc vote global sur le texte > le vote bloqué permet : faire adopter le projet de loi tel qu'il est souhaité par le Gouvernement - en empêchant la majorité parlementaire de dénaturer le projet de loi par ses amendements en ne votant que les dispositions populaires et pas celles utiles d'aller vite - en coupant court à la longue procédure parlementaire (vote sur les amendements, etc ) - en mettant l'Assemblée dos au mur : " à prendre ou à laisser " (plus de : je sais pas peut-être ) - en surmontant l'obstruction parlementaire : l'opposition dépose des amendements (sans intérêts) pour freiner la procédure et donc l'adoption (des milliers) note : ne supprime que le vote, pas la discussion des articles et amendements (l'opposition peut toujours emmerder le Gvt. [...]

[...] Vote bloqué art 44, al 3 art 44, al 3 : " Si le Gouvernement le demande, l'assemblée saisie se prononce par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le Gvt. " initiative le Gouvernement : membre du Gvt. [...]