La voie de l'article 11 de la Constitution

Thèmes abordés

Voie de l'article 89, voie de l'article 11, révision de la Constitution, Constitution, président de la République, Premier ministre, Conseil constitutionnel

Résumé du document

La procédure normale de révision est décrite dans l'article 89 de la Constitution. Cependant l'emploi, à cette fin, en 1962, de l'article 11 a créé une nouvelle voie dont la conformité à la Constitution a été contestée.

Extraits

[...] Il faut observer que l'article 89 institue une procédure générale de révision de la Constitution. Sur le plan du texte même de la Constitution, l'article 11 traite des projets de loi et l'article 89 des projets de révision, ce qui montre bien que ces articles couvrent des domaines différents. Au fond, il semble bien que le recours à l'article 11 n'était pas prévu par le constituant et a constitué un moyen de fortune pour éviter le veto sénatorial. C'était d'ailleurs l'opinion du président Mitterrand qui estimait que le recours à l'article 11 était légitimé par l'usage établi et approuvé par le peuple français. [...]

[...] L'article 89 donne au Sénat un droit de veto sur toute révision constitutionnelle. Il en use quelquefois pour monnayer son accord en échange de quelques avantages institutionnels. La voie de l'article 11 En 1962, la réforme du mode d'élection du président de la République a été obtenue par un référendum organisé conformément à l'article 11 de la Constitution. Les défenseurs du recours à l'article 11 : on a fait observer que celui-ci permet le recours au référendum pour tout projet portant sur l'organisation des pouvoirs publics. [...]

[...] Cependant l'emploi, à cette fin, en 1962, de l'article 11 a créé une nouvelle voie dont la conformité à la Constitution a été contestée. La voie de l'article 89 L'initiative de la révision appartient aux parlementaires et au président de la République sur proposition du Premier ministre. Le président a donc besoin de l'accord du Premier ministre pour déposer un projet de révision, mais il ne peut prendre de lui-même l'initiative d'une révision. La discussion et le vote de la révision sont effectués dans les 2 chambres. [...]

[...] Il permettra ainsi une période de réflexion fort appropriée en matière constitutionnelle. Le texte doit être voté dans des termes identiques, ce qui implique une navette entre l'Assemblée nationale et le Sénat jusqu'à ce qu'un accord soit trouvé. Le gouvernement ne peut interrompre la navette par la convocation d'une commission mixte paritaire. L'approbation définitive du texte suit des voies différentes selon qu'il s'agit d'un projet ou d'une proposition de révision. La proposition doit être dans tous les cas soumise au référendum. [...]