La Ve République : Principaux articles de la Constitution à connaître

Thèmes abordés

Droit, Intégrité du territoire, Intérim Présidentiel, Pouvoirs propres du Président, Responsabilité pénale et civile

Résumé du document

Article 5 Rôle du Président de la République
Article 61-1 QPC
Révision de la
Constitution
(24 révisions sous
la Ve)
Article 89 Procédure normale de révision de la C° en 3 phases :
- Initiative de la révision (al. 1)
- Approbation parlementaire (al. 2). 2 Conditions :
• Délai de réflexion de 6 sem. pour la 1re assemblée et 4
sem. pour la 2e.
• Vote des 2 chambres
- Ratification (al. 3)
Article 11 Procédure exceptionnelle, de contournement du veto parlementaire
Limites temporelles
à la révision
Article 89 Intégrité du territoire
Article 7 Intérim Présidentiel
Article 16 Crise grave (Décision du Conseil Constitutionnel)

Extraits

[...] Pas de mise en jeu de responsabilité. Article 50 Obligation de démission du Gouvernement si adoption dʼune motion de censure par lʼAN (49C al et ou si désapprobation de son programme ou déclaration de politique générale (49C al. 1). [...]

[...] Si réponse négative, démission du Gouvernement. Alinéa 2 Motion de censure spontanée : manifestation de lʼhostilité des parlementaires à lʼégard du Gouvernement. Encadrement strict : - 1/10 des membres de lʼAN (pas dʼinitiative individuelle) - délai de réflexion avant vote : permet au Gouvernement de rassembler ses troupes - majorité absolue des membres de lʼAN : décompte des voix favorable au Gouvernement (abstentionnistes = favorables) - 1 députés : 3 motions de censures max (session ordinaire) et 1 max (session extraordinaire) Alinéa 3 Motion de censure provoquée : responsabilité engagée sur un texte. [...]

[...] Vote des 2 chambres - Ratification (al. Article 11 Procédure exceptionnelle, de contournement du veto parlementaire Article 89 Intégrité du territoire Article 7 Intérim Présidentiel Article 16 Crise grave (Décision du Conseil Constitutionnel) Article 89 Forme républicaine (démocratie) du Gouvernement Protéger les valeurs démocratiques : suffrage universel, laïcité, égalité, séparation des pouvoirs, etc) Article 7 Election du président au suffrage universel Article 6 Quinquennat Article 54 Nécessité de réviser la Constitution avant la ratification dʼun traité ou engagement international Article 58 Le Conseil Constitutionnel veille à la régularité de lʼélection du Président de la République Article 8 Nomination du Premier ministre Article 12 Dissolution de lʼAssemblée Nationale Article 16 Pouvoirs exceptionnels du Président Article 18 Droit de message Article 56 Nomination de 3 membres du Conseil Constitutionnel Article 61 Pouvoir de saisine du Conseil Constitutionnel pour contrôler la constitutionnalité des lois Article 54 Pouvoir de saisine du Conseil Constitutionnel pour contrôler la constitutionnalité dʼun traité non-ratifié Article 19 Contreseing Article 10 Promulgation de la loi par décret contresigné par le Premier ministre et les ministres intéressés Révision de la Constitution (24 révisions sous la Ve) Limites temporelles à la révision Dispositions de lʼarticle Pouvoirs partagés entre le Président et le Premier ministre Limites à lʼirresponsabilité politique présidentielle Responsabilité pénale et civile Le Gouvernement Articles Article 30 Ouverture et clôtures des sessions extraordinaires du Parlement Article 17 Droit de grâce Article 35 Déclaration de guerre doit être autorisée par le Parlement (obligation dʼinformation + de contrôle) Article 52 Le Président négocie et ratifie les traités Article 68C Responsabilité du Président en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec lʼexercice de son mandat. [...]

[...] Droit constitutionnel - La Ve République Principaux articles de la Constitution à connaître Articles Article 5 Article 61-1 Limites matérielles à la révision Pouvoirs propres du Président Pouvoirs partagés entre le Président et le Premier ministre Rôle du Président de la République QPC Article 89 Procédure normale de révision de la en 3 phases : - Initiative de la révision (al. - Approbation parlementaire (al. Conditions : Délai de réflexion de 6 sem. pour la 1re assemblée et 4 sem. pour la 2e. [...]

[...] Pas de discussion de lʼAN sur le texte. Si pas dʼaccord de lʼAN, elle vote une motion de censure dans les conditions de lʼalinéa 2. Le Parlement est dépossédé de sa fonction législative. Alinéa 4 Premier ministre peut demander au Sénat lʼapprobation dʼune déclaration de politique générale. Mesure de courtoisie et de bons rapports entre Sénat, AN et Gouvernement. [...]