La Ve République - Le Parlement et la loi

Thèmes abordés

Ve République, Parlement, loi, bicamérisme, mandat représentatif, désacralisation de la loi, Assemblée nationale, Sénat, révision de 2008, procédure législative, droit parlementaire

Résumé du document

Le bicamérisme apparaît en 1795 : formule instaurée par la 1re République, proclamée en 1793.
Cette constitution bicamérale est en rupture avec la 1re tradition révolutionnaire, favorable à une chambre unique qui représenterait la volonté nationale unique.
1792 : le bicamérisme anglais représente des classes sociales différentes et le bicamérisme US représente des territoires différents -> impossible pour la France révolutionnaire qui se veut unie.
1er bicaméralisme 1795 : instaurer sagesse, éviter la précipitation, la surenchère révolutionnaire.
Boissy d'Anglas : "les 500 doivent être l'imagination de la République, et les Anciens (250) doivent être la raison de la République" -> vision retenue par la Constitution de 1958.

Extraits

[...] Depuis 1986, la compétence sur le découpage électoral dépend de la loi, plus de l'ordonnance : Adjonction d'une commission indépendante, nommée par les hautes autorités politiques, pour 6 ans et renouvelée tous les trois ans par moitié. Cette commission prend en compte les principes qui ont présidé au découpage. Les missions du Parlement Le Parlement évalue les politiques publiques. Il bénéficie d'une compétence externe : la Cour des comptes ( Révision 2008 : Article La Cour des comptes est un appareil de contrôle du gouvernement par des rapports, des études. Les gains parlementaires Le domaine de la loi Domaine de la loi fixé par l'article 34 de la Constitution : - Préservation de l'environnement. [...]

[...] Conflits, dépenses nationales, état de crise, financement de sécurité sociale : priorité ordre du jour jour de séance par mois réservé aux groupes de l'opposition. Discussion : Article 42 en 1958 ( on prévoit la reprise du texte gouvernement dans la discussion. Révision 2008 : on prévoit que la discussion débute sur le texte repris par la commission ( cela oblige le ministre intéressé à être plus présent lors des travaux de la commission. Changement procédural symbolique dans le rapport de force : revalorisation travail commission. [...]

[...] Le parlementaire est l'élu de la Nation et non pas d'une circonscription : pas de compte à rendre. Article 27 Constitution 1958 : Tout mandat impératif est nul. Article 26 ( 2 types de protection complémentaires pour les parlementaires : - Immunité parlementaire : dans l'exercice de ses fonctions, parlementaire irresponsable politiquement ( il est libre de ses votes et opinions une fois élu. - Inviolabilité : 1958 prévoyait un report des poursuites pour des actes commis en dehors de l'exercice de ses fonctions. Depuis une révision de 1995, seule une arrestation est différée. [...]

[...] C'est toujours l'exécutif qui a la main via la concordance des majorités : en période de cohabitation, le PM est en concordance avec la majorité et gouverne efficacement. Impact des médias : la parole s'efface devant l'image, la réflexion s'efface devant la rapidité. Les médias précipitent l'action politique, attendent des bouleversements : perte du long-terme. Le débat inhérent au Parlement est de nos jours moins facile. L'affirmation du Sénat L'AN pèse plus lourd : elle a le dernier mot, contrôle l'action du gouvernement. [...]

[...] Constitution 1958 : seulement 6 commissions par assemblée. Depuis 2008 : 8 commissions dans chaque assemblée La désacralisation de la loi Le domaine de la loi Nouveautés en 1958 concernant le domaine de la loi : - Article 34 : délimitation matérielle du domaine de la loi, pour la 1ère fois en France. - Contrôle exercé par le CC : avant d'être le gardien des libertés (1971), il était surtout le gardien du respect de la frontière entre loi et règlement ( protecteur de l'exécutif. [...]