La Ve République - Les mutations internes

Thèmes abordés

Ve République, mutations internes, séparation des pouvoirs, loi constitutionnelle du 3 juin 1958, article 16 de la DDHC, pouvoir juridictionnel, démocratie, renouveau démocratique, rapport Bartolone, Bartolone-Winock

Résumé du document

Loi constitutionnelle 3 juin 1958 : "L'autorité judiciaire doit demeurer indépendante" -> niveau marginal par rapport à la séparation nécessaire entre pouvoirs exécutif et législatif.
Les seules constitutions, sur les 16 que nous avons connues, qui mentionnent le pouvoir judiciaire sont des constitutions rédigées dans un contexte révolutionnaire :
- Constitution de 1791 : les juges sont élus.
- Constitution de 1795.
- Constitution de 1848 (IIe République).

Extraits

[...] Ordre juridictionnel administratif intégré à la constitution. Mais fragilité persistante de l'autorité judiciaire : indépendance pas toujours garantie ( CSM. L'indépendance de l'autorité judiciaire progresse grâce à 2 révisions constitutionnelles : - 27 juillet 1993 : émancipation du CSM de l'influence présidentielle ( le CSM comporte 2 formations : une pour le siège, une pour le parquet. Le Président ne nomme donc plus qu'un magistrat (autres nommés par leurs pairs ou par les assemblées), contre tous auparavant - 2008 : le CSM n'est plus présidé par le Président de la République. [...]

[...] La situation va donc devoir évoluer. Le dépassement de la vision initiale Le caractère relatif de la séparation des pouvoirs exécutif et législatif Le caractère relatif de la séparation législatif/exécutif nous renvoie au phénomène majoritaire : élections législatives après la dissolution ( introduction du phénomène majoritaire. Lorsqu'il existe une concordance entre majorité parlementaire et présidentielle, la lecture juridique de séparation des pouvoirs de Montesquieu est totalement dépassée par la politique. Au-delà de la séparation juridique, c'est en réalité le même bloc majoritaire qui maîtrise les institutions de l'exécutif et du législatif : séparation juridique effacée derrière une lecture politique. [...]

[...] Même pour les magistrats du siège, le Président donne un avis aux propositions de son ministre. Ainsi l'autorité l'emporte sur la démocratie : l'exécutif semble s'imposer par rapport aux libertés. Synthèse de la situation de 1958 ( justice en situation de faiblesse : - Faiblesse statutaire : faible rôle du CSM, modestie des attributions. - Faiblesse institutionnelle : manque de moyens humains et matériels (justice et police). - Manque de légitimité démocratique : juges pas élus, recrutés sur la compétence. - Lacunes sur la fonction constitutionnelle de la justice : rien n'est dit en 1958. [...]

[...] Autre proposition aboutie : augmenter la transparence de la vie publique. Mais pas d'éléments de mise en application concrète. La commission envisageait aussi de remettre en cause l'inviolabilité du Président hors de l'exercice de ses fonctions ( mais rien n'a bougé sur ce terrain. Refaire la démocratie : le groupe de travail Bartolone- Winock L'originalité de l'initiative 2 octobre 2015 : Rapport Bartolone-Winock ( 17 propositions de révision constitutionnelle. Mais le mal n'est-il pas davantage politique que constitutionnel ? ( manque de confiance. [...]

[...] Les seules constitutions, sur les 16 que nous avons connues, qui mentionnent le pouvoir judiciaire sont des constitutions rédigées dans un contexte révolutionnaire : - Constitution de 1791 : les juges sont élus. - Constitution de 1795. - Constitution de 1848 République). Le résultat des circonstances dans la Constitution actuelle Traduction de cette idée dualiste historique dans la Constitution de 1958. Article 64 : Président garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire. Il est assisté par le CSM. Etrange que le Président dispose du pouvoir judiciaire. [...]