La Ve République - Le Conseil constitutionnel

Thèmes abordés

Ve République, Conseil constitutionnel, contrôle de constitutionnalité, Conseil d'État, protection des libertés, Constitution, composition du Conseil constitutionnel, révision de 2008, Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC)

Résumé du document

1re idée contrôle de constitutionnalité en 1795 : « jury constitutionnaire » de l'Abbé Sieyès.
Ce jury avait un double rôle : contrôler la constitutionnalité // création et initiatives de droit.
Avant, la doctrine majoritaire en France était le culte rousseauiste de la loi -> la loi primait.
1936 : le Conseil d'État estime qu'il n'a pas le pouvoir de contrôle de la constitutionnalité.
Constitution de 1958 : on abolit la tradition légicentriste des Républiques précédentes.
CC en 1958 : organe régulateur de l'activité des pouvoirs publics -> garde du corps constitutionnel du pouvoir exécutif : éviter les débordements du législatif.

Extraits

[...] Le renouvellement par tiers tous les 3 ans marque à chaque fois un léger changement de cap au CC. La garantie des fonctions Obligation de réserve : à leur entrée en fonction, les membres doivent prêter serment sur la Constitution, interdit de marquer publiquement une divergence ( le CC forme publiquement bloc. Article 57 : incompatibilités ( fonction de membre du CC incompatible avec ministre ou député. Lois organiques : incompatibilité avec les fonctions de membre du CESE, de membre du Parlement européen, de Défenseur des Droits ou avec une mission confiée par le gouvernement de mois. [...]

[...] Question Prioritaire de Constitutionnalité : priorité du contrôle de constitutionnalité sur le contrôle de conventionalité. Procédure de filtrage : CC saisi uniquement sur renvoi du conseil d'État ou de la cour de cassation. Pas de filtre aux USA : tout juge peut exercer le contrôle de constitutionnalité. Article 62 : disposition déclarée inconstitutionnelle par le CC( la loi peut être abrogée a posteriori. Si la décision d'inconstitutionnalité ne suffit pas, il peut en différer les effets : choix de la date. Cette procédure fait intervenir en dernier ressort le Parlement. [...]

[...] Ce jury avait un double rôle : contrôler la constitutionnalité création et initiatives de droit. Avant, la doctrine majoritaire en France était le culte rousseauiste de la loi ( la loi primait : le Conseil d'État estime qu'il n'a pas le pouvoir de contrôle de la constitutionnalité. Constitution de 1958 : on abolit la tradition légicentriste des Républiques précédentes. CC en 1958 : organe régulateur de l'activité des pouvoirs publics ( garde du corps constitutionnel du pouvoir exécutif : éviter les débordements du législatif. [...]

[...] Seuil élevé, donc pas de risque de censure en contexte de parlementarisme majoritaire. Mais au moins il y a un droit de regard. Rien ne prévoit dans l'article 56 les compétences juridiques des membres du CC. Pas de limite d'âge ou de parité imposée : 1re femme en aujourd'hui. Il y a donc une domination des politiques sur les techniciens, cas très rare. Allemagne : sur les 8 juges constitutionnels de Karlsruhe doivent être des juges en fonction, et les 5 autres doivent justifier d'une formation juridique. [...]

[...] Une nouvelle vision de la séparation des pouvoirs Un contrepoids au bloc majoritaire 1974 : ouverture de la saisine à l'opposition, perçue comme régulateur de l'activité politique. L'opposition a depuis pris l'habitude de saisir souvent le CC : contrepoids au bloc majoritaire. Ainsi le CC est devenu partie prenante de l'élaboration de la loi : troisième élément du triptyque. En dernier ressort, la loi est étudiée par le CC pour voir si elle est conforme à la Constitution. L'émergence d'un pouvoir juridictionnel Expression non présente dans la Constitution : elle parle de “pouvoir judiciaire”. [...]