L’utilisation des pouvoirs propres du Président de la République depuis 1958

Résumé du document

Les pouvoirs propres du Président de la République sont des pouvoirs à distinguer des prérogatives soumises à contreseing du Premier ministre ou des ministres concernés, c'est-à-dire des pouvoirs dont il est le seul habilité à décider de leur exercice. Il doit certes dans certains cas solliciter l'avis de tierces personnes mais sa décision est souveraine. Cette distinction repose sur l'article 19 de la constitution qui fixe la liste exhaustive des pouvoirs propres du Président et constitue donc au regard de la tradition républicaine, une innovation majeure de la Ve République. En effet, si la IIIe République exclut tout acte non contresigné du Président de la République, et si la IVe République n'exclut du contreseing uniquement la nomination des membres de sa maison civile et de sa maison militaire, la Constitution de la Ve République accorde des pouvoirs propres considérables pour assurer « par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'Etat » (art 5 de la Constitution). Nés de la volonté de De Gaulle de consacrer un pouvoir exécutif fort à travers l'indépendance du Chef de l'Etat et l'équilibre des pouvoirs, ils contribuent pour certains d'entre eux à sa prédominance dans le schéma institutionnel de la Ve République. Il s'agit ainsi pour nous de définir quels sont ces pouvoirs propres énoncés par l'art 19 et d'observer quels en ont été leur usage au cours de la Ve République.

Extraits

[...] relations avec la Nation). Cette dissolution a été utilisée une première fois le 9 octobre 1962 par De Gaulle pour demander au peuple d'arbitrer suite au renversement du gouvernement Debré par une motion de censure puis le 30 mai 1968 pour tenter de reprendre le contrôle de la situation créée par la crise de mai 1968. En revanche, les dissolutions du 22 mai 1981 et du 14 mai 1988 visèrent à donner à Mitterrand élu ou réélu, une majorité à l'Assemblée. [...]

[...] C'est un message d'information dont ont eu recours à 18 reprises les Présidents depuis 1958. Ils énoncent généralement un discours de politique générale ou pour annoncer des intentions précises (message de Pompidou exposant son désir de réduire le mandat présidentiel de 7 à 5 ans) et interviennent au moment de son entrée en fonction ou suite à des élections législatives (conditions de la cohabitation en 1986). Il peut néanmoins représenter un moyen de marquer n événement particulier (message du 25 juin 1986 pour le centenaire de la mort de Robert Schuman). [...]

[...] Finalement, ces pouvoirs ne sont exercés que de manière irrégulière en fonction de la conjoncture politique, hormis la nomination tous les 3 ans d'un membre du Conseil constitutionnel. Ces pouvoirs que l'on dit personnels ont contribué à asseoir le Président de la République comme personnage clé des institutions, alors que le contreseing obligatoire sous la IIIe et al IVe République ne lui donnait qu'une position de spectateur. Peu nombreux, ces pouvoirs propres n'en sont pas moins cruciaux quant au sens donné à la Ve République. Bibliographie - Chantebout, Bernard. Droit constitutionnel. Sirey. Paris 2007. - Pactet, Pierre. [...]

[...] Il s'agit ainsi pour nous de définir quels sont ces pouvoirs propres énoncés par l'art 19 et d'observer quels en ont été leur usage au cours de la Ve République. Ces pouvoirs propres concernent ainsi : Les relations avec le gouvernement o Article al.1 : le Président de la République nomme le Premier ministre et n'est lié par aucune consultation. Il est théoriquement libre de son choix mais est dans le même temps conscient qu'il lui faille recevoir la confiance de l'Assemblée Nationale. [...]

[...] Une question cependant resta en suspend sur le fait de savoir si le fonctionnement régulier des pouvoirs publics était entravé alors même que le pouvoir législatif pouvait continuer de délibérer et que seul le territoire d'Algérie était affecté. La décision du Conseil constitutionnel estima que oui. Les relations du Président avec le Conseil constitutionnel o Article 56 : selon cet article, le Président de la République nomme 3 des 9 membres du Conseil constitutionnel, de façon discrétionnaire et sans justifier son choix. Cependant, le Conseil se renouvelant par tiers tous les 3 ans, les nominations s'étalent donc sur 9 ans. [...]