Le tribunal de Karlsruhe

Thèmes abordés

Tribunal de Karlsruhe, Cour Constitutionnelle Fédérale allemande, Loi fondamentale, contrôle de constitutionnalité, Karlsruhe

Résumé du document

C'est le nom donné à la Cour Constitutionnelle Fédérale allemande, ou Tribunal constitutionnel. Le surnom de « tribunal de Karlsruhe » vient donc du fait qu'il s'agit d'un tribunal siégeant dans la ville de Karlsruhe. C'est l'organe fédéral allemand chargé du contrôle de constitutionnalité des lois (rappel : procédure initiée après la mise en place de la théorie de hiérarchisation des lois par l'Autrichien Hans Kelsen en 1934 dans Théorie pure du droit). C'est aussi un tribunal de dernière instance, le dernier recours possible lors d'un litige et dont la décision est irrévocable. Il est composé de deux chambres de 8 membres, élus pour moitié par le Bundestag (Parlement allemand) et par le Bundesrat (chambre des représentants des Länder) pour l'autre moitié. Les mandats sont de 12 ans et ne sont pas renouvelables. C'est un organe politiquement neutre.

Extraits

[...] Le surnom de tribunal de Karlsruhe vient donc du fait qu'il s'agit d'un tribunal siégeant dans la ville de Karlsruhe. C'est l'organe fédéral allemand chargé du contrôle de constitutionnalité des lois (rappel : procédure initiée après la mise en place de la théorie de hiérarchisation des lois par l'Autrichien Hans Kelsen en 1934 dans Théorie pure du droit). C'est aussi un tribunal de dernière instance, le dernier recours possible lors d'un litige et dont la décision est irrévocable. Il est composé de deux chambres de 8 membres, élus pour moitié par le Bundestag (Parlement allemand) et par le Bundesrat (chambre des représentants des Länder) pour l'autre moitié. [...]

[...] Il y a trois façons de faire appel au contrôle de constitutionnalité. Le contrôle abstrait (pas à l'occasion d'un litige) prévu par l'article 93.I. permet au gouvernement fédéral, à ceux des Länder et au tiers des membres du Bundestag de demander à la Cour Constitutionnelle Fédérale de contrôler la constitutionnalité d'une loi ou d'un règlement Le contrôle concret (à l'occasion d'un litige) est prévu par l'article 100 et impose aux tribunaux, quel que soit le niveau de la hiérarchie judiciaire auquel ils se situent, estimant que la loi qu'ils ont à appliquer est inconstitutionnelle de surseoir à statuer et de saisir la Cour Constitutionnelle Fédérale qui tranche ; c'est une voie de recours importante parce qu'elle permet de saisir la Cour Constitutionnelle Fédérale pour des cas d'inconstitutionnalité, notamment pour violation des droits fondamentaux, que les autorités politiques s'abstiendraient peut-être de lui soumettre. [...]

[...] A la différence de ces deux organes, le CCF est séparé en deux chambres. De la même façon, les membres sont choisis par des organes du gouvernement et leur mandat est non renouvelable. De la même façon que pour le Conseil Constitutionnel, la CCF a une exigence de neutralité politique, ce qui n'est pas le cas de la Cour Suprême (cas du New Deal par exemple). De la même façon que la Cour Suprême, c'est un tribunal d'ultime recours dont la décision prime sur toutes les autres. [...]