Le tribunal constitutionnel espagnol - publié le 19/04/2013

Thèmes abordés

Tribunal constitutionnel espagnol, contrôle de constitutionnalité des lois, dictature de Franco, Constitution de 1978, composition

Résumé du document

Il s'agit de l'institution chargée du contrôle de constitutionnalité des lois (rappel : procédure initiée après la mise en place de la théorie de hiérarchisation des lois par l'Autrichien Hans Kelsen en 1934 dans Théorie pure du droit). Il est chargé de veiller au respect de la Constitution de 1978, qui rétablit une monarchie constitutionnelle après la dictature de Franco. Il est le garant des droits et des libertés individuelles et est l'interprète de la Constitution. Son action est définie par le Chapitre IX, articles 159 à 165 de la Constitution espagnole.

Extraits

[...] Ce recours d'inconstitutionnalité peut être demandé par le Président du Gouvernement, par le Défenseur du Peuple (ombudsman espagnol, défend les droits et les libertés des citoyens espagnols par rapport aux abus qui pourraient être commis par l'Etat), par 50 Députés du Congrès ou 50 Sénateurs ou par les Gouvernements autonomes et les Parlements autonomes; - Protection des droits fondamentaux et de la liberté publique avec la possibilité pour tous les citoyens de saisir le tribunal (recurso de amparo) lorsqu'il y a eu violation de leurs droits reconnus dans la Constitution. Ce recours peut aussi être effectué par le Défenseur du Peuple et par le ministère public. - Le tribunal constitutionnel peut aussi trancher les conflits constitutionnels de compétence entre l'Etat fédéral et les Communautés autonomes ou entre les Communautés autonomes entre elles. - Le tribunal constitutionnel peut trancher les conflits entre les organes constitutionnels de l'État. [...]

[...] Ces résolutions seront alors suspendues, et le Tribunal devra alors la ratifier ou la lever dans un délai inférieur à 5 mois. - Les magistrats du tribunal constitutionnel peuvent juger de la pertinence ou non d'une nouvelle nomination au tribunal constitutionnel (le magistrat élu a-t-il les compétences requises et réunit-il les conditions requises par la loi et la Constitution Limites Le Tribunal constitutionnel, contrairement à la Cour Suprême des Etats- Unis, n'est pas la plus haute instance judiciaire : il est situé en dessous du Tribunal suprême dans la hiérarchie du pouvoir judiciaire, mais le fait que ses décisions priment sur toutes les autres fait que le Tribunal constitutionnel peut aller à l'encontre d'une décision du Tribunal suprême. [...]

[...] Il est chargé de veiller au respect de la Constitution de 1978, qui rétablit une monarchie constitutionnelle après la dictature de Franco. Il est le garant des droits et des libertés individuelles et est l'interprète de la Constitution. Son action est définie par le Chapitre IX, articles 159 à 165 de la Constitution espagnole. Composition : - 12 Membres dont le mandat est de 9 ans. Les mandats ne sont pas renouvelables immédiatement mais peuvent l'être après une période d'interruption. [...]

[...] Election : - 4 membres choisis par le Congrès des députés (à la majorité des - 4 membres choisis par le Sénat (à la majorité des - 2 membres choisis par le gouvernement - 2 membres choisis par le Conseil général de pouvoir judiciaire (à la majorité des organe espagnol veillant à ce que les juges et les magistrats restent indépendants (équivalent de notre Conseil supérieur de la magistrature) Les membres, après leur élection par les différentes chambres/par le gouvernement, sont nommés par le Roi, chef de l'Etat, Juan Carlos Ier. Le président du tribunal constitutionnel est élu par les magistrats du tribunal. Le président actuel est Maria Emilia Casas, première femme élue à ce poste. Les magistrats ne peuvent pas cumuler ce mandat avec un mandat représentatif, avec des charges administratives ou politiques, avec la poursuite d'une carrière judiciaire ou une activité mercantile, et ce pour assurer l'impartialité de ses membres. Des membres élus ne peuvent être déchus de leur mandat. [...]