Le tribunal constitutionnel espagnol - publié le 04/09/2011

Thèmes abordés

Tribunal constitutionnel espagnol franco Cortes generales minorités basque catalan galicien espagne saisine justice inconstitutionnalité

Résumé du document

Fiche technique visant à présenter le Tribunal Constitutionnel espagnol.
Inspiré du modèle allemand, le tribunal constitutionnel espagnol est l'interprète suprême de la constitutionnalité en Espagne puisqu'il est habilité à déclarer comme inconstitutionnelle la législation des Cortès, des assemblées autonomes mais aussi des décrets-lois de l 'exécutif.
Il fait ainsi contrepoids au « majoritarisme »dans les relations entre l'exécutif et le Parlement mais aussi dans le cadre des relations entre le pouvoir central et les communautés autonomes.
Le Tribunal constitutionnel espagnol se distingue des tribunaux constitutionnels classiques par deux particularités: il ne relève pas formellement du pouvoir judiciaire et il dépasse le cadre de la Constitution de 1978 jusqu'à incorporer les textes internationaux

Extraits

[...] Le Tribunal constitutionnel espagnol se distingue des tribunaux constitutionnels classiques par deux particularités: il ne relève pas formellement du pouvoir judiciaire et il dépasse le cadre de la Constitution de 1978 jusqu'à incorporer les textes internationaux Le Tribunal est composé de 12 membres membres choisis par le Congres dans les députes par le Sénat à majorité des 3/5eme par le gouvernement par le Conseil Général du Pouvoir Judiciaire La Constitution de 1978 oblige ceux-ci à »choisir tous les membres (du Tribunal) parmi les juristes de compétence reconnue et ayant au moins 15 ans d'exercice professionnel »qui sont alors nommés pour 9 ans. Le tribunal est renouvelé par tiers tout les 3 ans. Ses membres ne doivent pas exercer »activités professionnelles ou commerciale ni charges politiques ou administrative »afin d'éviter tout conflit d'intérêt. [...]

[...] Si l'on prend pour exemple la période ou le parti au pouvoir avait la majorité parlementaire (de 1978 à 1999),7% des lois ont fait l'objet d'un recours introduit par le principal parti d'opposition,contre lorsque ce n'était pas le cas.* Il peut également servir à arbitre les conflits entre le gouvernement central et les communautés autonomes, participant de ce fait à la cohésion du pays. De 1981 à 2002, le Tribunal constitutionnel a rendu plus de 450 arrêts concernant des conflits entre communautés autonomes et pouvoir central. [...]

[...] La saisine du Tribunal peut se faire par voie d'action ou par voie d'exception. Par voie d'action, peuvent saisir le tribunal constitutionnel le président du gouvernement députés sénateurs ou les organes des communautés autonomes, ainsi que toute personne physique ou morale par le biais du recours dit «d'Amparo» en invoquant la violation d'une liberté ou d'un droit. Afin d'éviter les recours trop fréquents, une procédure préalable doit être intentée devant un tribunal ordinaire avant que 3 commissions d'examen des recours installées auprès des 2 chambres du tribunal constitutionnel n'étudient sa recevabilité. [...]

[...] Le Tribunal constitutionnel espagnol a fait l'objet de polémiques, notamment sur la place des minorités en son sein et sur l'indépendance de la justice en Espagne Lors de la déclaration de Barcelone de 1998 les partis nationalistes basques, catalans et galicien ont réclamé le droit pour les régions de disposer de sièges au Tribunal, revendication restée sans réponse à l'heure actuelle. De plus, l'indépendance du pouvoir judiciaire en Espagne est disputée depuis la création en 1980 du CGPJ(conseil général du pouvoir judiciaire), créée afin de réglementer le pouvoir judiciaire et se substituer au ministère de la Justice. Cette institution est au cœur de nombreuses polémiques,en particulier autour de la procédure d'élection de ses membres. [...]