Les techniques de démocratie semi directe

Thèmes abordés

Démocratie semi directe, référendum, France, Suisse, Italie, Président, Premier ministre

Résumé du document

Objet :

Consultatif : Référendum local → pour questions locales.
Normatif : Référendum législatif → adoption de loi + adoption d'un traité + révision constitutionnelle.

Procédure :

Adoption d'une loi : art 11. Initiative du Président ou initiative mixte parlementaire (proposition conjointe des deux Assemblées).
Révision de la Constitution : art 89. Initiative du Président sur proposition du Premier ministre ou des deux Assemblées (Parlement). Si proposition du Parlement, référendum est obligatoire, MAIS si le projet vient du Président, le référendum est un choix car il peut demander regroupement du Congrès.
Adoption d'un traité : art 88-5. Initiative du Président sauf si vote d'une motion de censure en terme identique par les deux Assemblées.

Extraits

[...] TD7 : Les techniques de démocratie semi directe Normatif : la réponse est suivie Consultatif : la réponse n'est pas obligatoirement suivie Objet : Consultatif : Référendum local ( pour questions locales Normatif : Référendum législatif ( adoption de loi + adoption d'un traité + révision constitutionnelle Procédure : Adoption d'une loi : art 11. Initiative du PDR ou initiative mixte parlementaire (proposition conjointe des deux assemblées) Révision de la Constitution : art 89. Initiative du PDR sur proposition du PM ou des deux assemblées (parlement). Si proposition du Parlement, référendum est obligatoire MAIS si le projet vient du PDR, le référendum est un choix car il peut demander regroupement du Congrès. Adoption d'un traité : art 88-5. [...]

[...] Obligatoire pour les révisions constitutionnelles + pour tout traité d'adhésion + lois dite d'urgence Facultatif pour les projets de loi + autres traités + arrêtés fédéraux Procédure : Initiative populaire : citoyens Adoption d'un traité : initiative de l'assemblée fédérale Objet : Normatif : toutes les lois sauf fiscale, budgétaire, de remise de peine, amnistie possibilité pour le législateur de considérer que certains actes qui ont déjà été commis ne vont pas être pénalement poursuivie = forme de pardon) et autorisation de ratifier de traités. + Les révisions constitutionnelles. Procédure : Révision constitutionnelle : 2 votes à la majorité ( déclanchement du référendum avec 1/5 du parlement conseillés régionaux ou électeurs : triple initiative (parlementaire, local et populaire) Loi : art 75. [...]