Tableau récapitulatif sur le droit public et la Constitution

Thèmes abordés

Tableau récapitulatif, droit public, Constitution, révision de la Constitution, pouvoir constituant dérivé, contrôle de la constitutionnalité des lois, formes de l'Etat

Résumé du document

Acte fondamental qui détermine l'organisation de l'Etat et réglemente l'exercice du pouvoir ; elle est la loi suprême, la clef de voute de l'édifice étatique ; Kelsen a parlé de ce qu'il appelle la pyramide des normes où la Constitution se trouve au sommet, suivie par les lois et les règlements (décrets, arrêtés, circulaires) c.-à-d. les actes administratifs. Elle est faite par le pouvoir constituant qui peut être la Chambre des députes ou bien l'intervention du peuple tout entier. La loi est faite par le pouvoir législatif (parlement).

Extraits

[...] politique évidente du contrôle aboutissant La Const. de 1958 a mis pour ainsi dire le a mettre le pouvoir legis. sous tutelle et conseil constitutionnel. Le conseil contrôle affectant l'équilibre constitutionnel entre les la constitutionnalité des lois , il est compétent pouvoirs. Pour connaitre du contentieux des élections Le contrôle par voie d'action Le contrôle par voie d'exception =contrôle de la constitution avant =lorsqu'une personne conteste la la promulgation de la loi constitutionnalité d'une loi par laquelle elle est affectée. [...]

[...] Ainsi, lui-même par la Constitution. Il dispose d'une compétence il crée une nouvelle Constitution pour un État donné. de révision de la Constitution L'élaboration est confiée a ce pouvoir Procédés Monarchiques Procédés Démocratiques L'Octroi Le Pacte Le plébiscite constituant La convention =dans ce procédé, la = résultat d'un accord =le peuple est tenu à l' écart de =dans ce cas , on confie le travail a une const. est le produit de la entre le Roi et le peuple. L'élaboration du texte. [...]

[...] surveillance de l'État, autorité de tutelle. ETAT COMPOSE Etat fédéral Union Confédération =Il se définit traditionnellement comme Cette forme d'Etat est normalement liée =Union de plusieurs Etats qui, tout en une superposition d'États distincts (États fédérés) a la monarchie. gardant une certaine autonomie, qui se regroupent pour l'exercice de certaines compétences sont soumis à un pouvoir central en un Super-État (État fédéral). Il s'agit d'une forme d'État et s'assemblent pour former un qui associe le respect de l'autonomie de chacun des Union personnelle Union réelle seul Etat vis-à- vis de l'étranger. [...]

[...] partagée antre le législatif et l'exécutif).Le peuple lui-même des parlementaires (propositions), le Mais elle peut être une approbation peut être a l ‘origine d'une révision par l'intermédiaire d'une texte doit être voté par chacune des parlementaire. pétition(ex. : Suisse ou Italie) 2 chambres en termes identiques AUTORITE DE LA CONSTITUTION ET LE CONTROLE DE LA CONSTITUTIONNALITE DES LOIS Les procédés de contrôle Contrôle politique Contrôle par un organe juridictionnel Les motifs La pratique =plusieurs motifs ont déterminés =la Const. de l'an 8 a confie le contrôle le choix de ce procédé : 1-l'incidence de la Const. au Senat :le sénat conservateur. [...]

[...] De Gaulle demanda au peuple d'approuver que le plébiscite car le peuple est associe Avec le temps, il a fallu passer la constitution de la Vème République) ici a l'œuvre d'élaboration de la Const. une autre révolution , celle par l'intermédiaire de ses représentants de 1830 pour passer de l'octroi au pacte Le referendum constituant =ce procédé résulte de la combinaison du système de convention avec la participation directe du peuple qui intervient pour ratifier. Le peuple intervient tout d'abord par l'intermédiaire des représentants pour élaborer les textes. [...]