Tableau des cours suprêmes française, allemande, et des Etats Unis

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Tableau des cours suprêmes française, allemande, et des Etats Unis

Extraits

[...] Attribution Contrôle de la conformité des lois avec la Arbitrage en dernier recours en Interprétation de la s Constitution cas de conflit de compétences Constitution Contrôle de la régularité des grands scrutins entre États fédérés et État Contrôle de la compatibilité nationaux (élections présidentielles, fédéral : contrôle de la entre droit fondamental et législatives et référendums). conformité des lois avec la droits des Länder Constitution. Contrôle du respect des droits fondamentaux. Saisine Président de la République; Juges des tribunaux des États Juges des tribunaux des Président du Sénat; fédérés Länder. Président de l'Assemblée nationale Et possibilité de recours Saisine par organes Recours direct de la part des citoyens. [...]