Le statut présidentiel sous la Ve République

Résumé du document

Le mode de désignation du chef de l'état a fait l'objet d'une modification fondamentale en 1962. A l'origine le président de la République était élu au suffrage universel indirect par un collège électoral composé de sénateurs, députés, conseillers généraux et municipaux et des membres des assemblées des TOM (Territoire d'Outre-Mer).
En 1962, suite à un référendum initié par Charles De Gaulle, la Constitution de 1958 est modifiée pour instaurer l'élection du président de la République au suffrage universel direct.

Extraits

[...] Le mandat du président de la République I.1. L'élection du président de la République Le mode de désignation du chef de l'état a fait l'objet d'une modification fondamentale en 1962. À l'origine le président de la République était élu au suffrage universel indirect par un collège électoral composé de sénateurs, députés, conseillers généraux et municipaux et des membres des assemblés des TOM (Territoire d'outre-mer). En 1962, suite à un référendum initié par Charles-De-Gaulle, la Constitution de 1958 est modifiée pour instaurer l'élection du président de la République au suffrage universel direct. [...]

[...] Si l'un d'eux se désiste, il peut être remplacé par le candidat arrivé en troisième position. I.2. Le déroulement du mandat présidentiel À l'origine le président était élu pour 7 ans. À l'automne 2000, une révision constitutionnelle a réduit le mandat à 5 ans. Le mandat de président de la République peut subir deux types d'interruption momentanée ou définitive : L'intérim (article 7 de la Constitution) : il s'applique en cas de vacance ou empêchement du président de la République. [...]

[...] Le général de Gaulle a remis en cause, de son propre chef, sa responsabilité politique en démissionnant suite à l'échec d'un référendum sur la réforme du sénat et la régionalisation de la France en 1969. Aucun de ses prédécesseurs ne l'a imité. Le seul moyen qu'ont les citoyens de sanctionner politiquement le président de la République c'est lors du renouvellement de son mandat. II.2. Une responsabilité pénale aménagée L'article 68 de la Constitution envisage seulement le cas des actes accomplis par le président de la République dans le cadre de ses fonctions. [...]

[...] Se pose alors la question de savoir si le président de la République est un citoyen comme les autres. La loi constitutionnelle du 23 février 2007 clarifie le statut pénal du président de la République : il est désormais impossible d'impliquer le chef de l'État dans toute procédure pénale au cours de son mandat, mais dès qu'il achève son mandat il redevient un justiciable comme les autres. Pendant son mandat il peut être destitué par la haute cour dans 2 hypothèses : - En cas de manquement manifeste avec la poursuite de son mandat - S'il est responsable de crime de guerre ou de crime contre l'humanité, depuis la révision constitutionnelle du 8 juillet 1999, il peut être jugé par le Tribunal pénal international pour ce genre de crimes. [...]

[...] La suppléance (article 21 de la Constitution) : la suppléance est envisagée en cas d'absence de courte durée du chef de l'État due à des circonstances particulières (voyage à l'étranger, maladie bégnine le président de la République peut déléguer au Premier ministre le droit de présider le conseil des ministres ainsi que les conseils et les comités supérieurs de la Défense nationale. Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, le président de la République ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs. II) La responsabilité du président de la République II.1. La responsabilité politique du président de la République La constitution de 1958 ne prévoit aucun mécanisme de mis en jeu de la responsabilité politique du président de la République. Toutefois, dans l'hypothèse de fait d'une extrême gravité il est possible de sanctionner le chef de l'état. [...]