Statut pénal du président de la république

Résumé du document

Statut pénal du président de la république

Extraits

[...] C'est pourquoi la procE9dure de destitution semble se rE9vE9ler dangereuse pour le PrE9sident. Il faut souligner que la destitution permet de pallier aux E9ventuels abus du PrE9sident , il s'agit en quelque sorte de savoir si celui qui incarne un pouvoir politique en est arrivE9 E0 rompre le lien qui l'identifiait E0 ce pouvoir . En dernier lieu, on compare souvent la procE9dure a celle de l'empeachment E0 l'amE9ricaine. Par consE9quent ne risque t il pas d'y avoir une confusion entre la mise en cause pE9nale . [...]

[...] De plus des interprE9tations jurisprudentielles intervenus dans la fin du XXB0 ne font que confirmer le principe. En effet en 1999 dans le cadre d'un contrF4le de confirmE9 du TraitE9 de Rome E0 la Constitution le Conseil Constitutionnel attribue une protection du PrE9sident pendant la durE9e de son mandat contre les poursuites pE9nales visant les faits commis en dehors de l'exercice de ses fonctions . A ceci s'ajoute l'arrEAt Breisacher qui E9nonce Une immunitE9 absolue et temporaire du chef de l'C9tat ,en dehors du cas de Haut Trahison . [...]

[...] En dE9finitive ,la rE9forme ainsi adoptE9e du statut pE9nal du chef de l'C9tat constitutionnalise d'une certaine maniE8re l'arrEAt de la cour de Cassation de 2001 en ajoutant la procE9dure de destitution proposE9e par la commission Avril ,tout en l'encadrant de maniE8re plus stricte, en outre la protection dont il s‘agit ne concerne que indirectement la personne prE9sidentielle et seulement dans la mesure oF9 est en cause , E0 travers elle le mandat que lui a confiE9 le peuple FranE7ais. C‘est donc une protection fonctionnelle et non personnelle comme le prouve d‘ailleurs le fait que l‘inviolabilitE9 cesse avec le mandat. II/ Les effets incertains de la rE9vision. La rE9vision permet une protection de la fonction du PrE9sident de la RE9publique. [...]

[...] C'est pourquoi le prE9sident Jacques Chirac rE9unit une commission prE9sidE9e par la professeur Avril en 2002, en vue de rE9flE9chir et de faire des propositions sur le statut pE9nal du PrE9sident. La commission Avril a rendu son rapport le 12 dE9cembre 2002. Le rapport tend E0 la modification des articles 67 et 68 et s'organise autour de 2 idE9es: -1-Le prE9sident est irresponsable des actes accomplis ( ) sous rE9serve des articles 53.2 et 68-2- Il peut EAtre destituE9 par le Parlement rE9uni en Haute Cour. Le rapport s'efforce de concilier la nE9cessaire protection du chef de l'Etat pendant l'exercice de ses fonctions. [...]

[...] Elle emporte l'empEAchement du PrE9sident d'exercer ses fonctions . La Haute Cour , prE9sidE9e par le prE9sident de l'AssemblE9e Nationale statue dans les deux mois ,E9galement E0 la majoritE9 des membres qui la composent. Le dE9lai est bref afin de rE9gler la situation le plus rapidement possible . Au surplus les modalitE9s de fonctionnement sont dE9crites dans une loi organique spE9cifique . Il est clair que l'on a peut EAtre voulu redonner une force E0 un Parlement dE9muni depuis le dE9but de la VB0 RE9publique. [...]