Le statut pénal du président de la République

Résumé du document

Le 30 octobre 2009, Jacques Chirac a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par la juge d'instruction Xavière Simeoni pour une affaire d'emploi fictif qui remonte aux années 90. Comment expliquer que cette affaire ne soit jugée que maintenant ?

La réponse se trouve dans le statut pénal du chef de l'Etat.
L'article 68 de la constitution de 1958 avant sa révision du 23 février 2007 disait : « Le président de la République n'est responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahison. Il ne peut être mis en accusation que par les deux assemblées statuant par un vote identique au scrutin public et à la majorité absolue des membres les composants ; il est jugé par la Haute Cour de justice ».
Plusieurs interprétations peuvent être faites de ce texte.

Extraits

[...] Art Le président de la République n'est pas responsable des actes accomplis en cette qualité, sous réserve des dispositions des articles 53-2 et 68. (relatif à la cour pénale internationale). Il ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que faire l'objet d'une action, d'un acte d'information, d'instruction ou de poursuite. Tout délai de prescription ou de forclusion est suspendu. Les instances et procédures auxquelles il est ainsi fait obstacle peuvent être reprises ou engagées contre lui à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la cessation des fonctions. [...]

[...] De plus, si on lit les deux phrases séparément, rien ne dit que la haute cour de justice ne peut le mettre en accusation pour d'autres infractions qu'il aurait pu commettre. Il existait donc une ambigüité et des clarifications ont été apportées. D'abord par le Conseil constitutionnel, qui en 1999 a fait une lecture autonome de la dernière phrase. Le président ne pouvait alors être jugé que par la haute cour de justice pendant que dure son mandat pour les infractions pénales qu'il aurait commises. [...]

[...] Le conseil constitutionnel et la cour de cassation arrivent donc à la même conclusion : le président ne peut être convoqué par un juge d'instruction. Mais pour le conseil constitutionnel ce juge est incompétent alors que pour la cour de cassation, il est bien compétent mais il ne peut intervenir en raison de la suspension des poursuites. 30) En 2002, une commission, la commission avril, a été constituée par le décret du 4 juillet 2002 et invitée par le président d'alors, Jacques Chirac, à formuler des propositions sur le statut pénal du chef de l'Etat. [...]

[...] La réponse se trouve dans le statut pénal du chef de l'Etat. L'article 68 de la constitution de 1958 avant sa révision du 23 février 2007 disait : Le président de la République n'est responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahison. Il ne peut être mis en accusation que par les deux assemblées statuant par un vote identique au scrutin public et à la majorité absolue des membres les composants ; il est jugé par la Haute Cour de justice» Plusieurs interprétations peuvent être faites de ce texte. [...]