Le statut pénal du chef de l'Etat

Thèmes abordés

Statut pénal, chef de l'Etat, réforme du 23 février 2007, Constitution française, président de la République

Résumé du document

Le statut pénal du chef de l'Etat est défini par le Titre IX de la Constitution française du 4 octobre 1958 aux articles 67 et 68.

Ainsi, le président de la République bénéficie d'une immunité pénale pendant toute la durée de son mandat.
Après l'écoulement de celui-ci, il peut être condamné comme n'importe quel autre citoyen, comme cela fut le cas pour l'ancien Président Chirac dans l'affaire des emplois fictifs de la ville de Paris.

Extraits

[...] Les juges du fond ont décidés que tous ce qui est susceptible d'avoir été signé à la demande ou, à tout le moins, avec l'accord du chef de l'Etat et pour les besoins de son action politique ne peut faire l'objet d'une procédure pénale puisque tous les actes remplissant ces deux conditions seront protégés par le statut pénal du chef de l'Etat ; ils bénéficieront de son immunité pénale présidentielle (document 8). Aussi, est-il important de s'intéresser à ce qui justifie cette immunité. B Justifications du statut pénal du chef de l'Etat L'immunité pénale du chef de l'Etat est justifiée par la Constitution. [...]

[...] Il s'agit ici d'une première justification à l'immunité pénale du chef de l'Etat durant son mandat présidentiel (document 11). Outre la garantie de la séparation des pouvoirs judiciaire et exécutif, l'immunité pénale présidentielle se justifie également par le fait qu'il faut assurer la continuité de l'Etat. Ainsi, si le Président de la République pouvait être poursuivi pénalement, il pourrait également être jugé, condamné, incarcéré. La continuité de l'Etat serait alors mise en péril en l'absence d'un Président disponible pour l'assurer (document document 13). [...]

[...] NOTE DE SYNTHESE LE STATUT PENAL DU CHEF DE L'ETAT Le statut pénal du chef de l'Etat est défini par le Titre IX de la Constitution française du 4 octobre 1958 aux articles 67 et 68 (document 1). Ainsi, le président de la République bénéficie d'une immunité pénale pendant toute la durée de son mandat (document 6). Après l'écoulement de celui-ci, il peut être condamné comme n'importe quel autre citoyen, comme cela fut le cas pour l'ancien Président Chirac dans l'affaire des emplois fictifs de la ville de Paris (document 5). [...]

[...] Avec la réforme de 2007, il n'est plus question de la Haute Cour de Justice qui se réunit en cas de haute trahison (document 12) mais de la Haute Cour (c'est-à-dire du Parlement réunit en Haute Cour) qui décide de destituer ou pas le Président en cas manquement incompatible avec l'exercice de son mandat (document 1). Cette loi constitutionnelle réformant le statut pénal du chef de l'Etat ne trouve cependant pas application. B La non application de la réforme du 23 février 2007 et ses critiques Afin que cette réforme trouve son application pleine et entière, il est nécessaire qu'une loi organique soit prise. Une proposition de loi organique portant application de la procédure de destitution a été déposée (document 14) mais celle-ci est restée en suspens (document 9). [...]

[...] Une loi constitutionnelle du 23 février 2007 vint changer cette lacune. II Les apports de la réforme non aboutie au statut pénal du chef de l'Etat La réforme du statut pénal du chef de l'Etat du 23 février 2007 modifia l'ancien régime du statut pénal du chef de l'Etat mais cette réforme ne reçoit aucune application mais beaucoup de critiques A Les apports de la réforme du 23 février 2007 Par décret du 4 juillet 2002, une commission fut créée afin de mener une réflexion sur le statut pénal du Président de la République (document 16). [...]