Le statut des parlementaires : d’assurer l’indépendance des membres du Parlement tant à l’égard du gouvernement qu’à l’égard des intérêts privés

Résumé du document

Le principe de l'incompatibilité avec toute fonction publique fait suite aux abus de la monarchie de Juillet sous laquelle les députés fonctionnaires constituaient une masse de manœuvres entre les mains du gouvernement. Les fonctionnaires élus députés doivent être placés en position de disponibilité dans leur corps d'origine. Sont exceptés de cette règle, en raison de l'indépendance qui s'attache à leur statut, les professeurs des universités et les ministres des Cultes d'Alsace-Lorraine. En outre, les parlementaires peuvent être chargés par le gouvernement d'une mission de 6 mois sans que cela n'entraine d'incompatibilité.

Extraits

[...] Le statut des parlementaires Le statut parlementaire a pour objet essentiel d'assurer l'indépendance des membres du Parlement tant à l'égard du gouvernement qu'à l'égard des intérêts privés. Les incompatibilités Le principe de l'incompatibilité avec toute fonction publique fait suite aux abus de la monarchie de juillet sous laquelle les députés fonctionnaires constituaient une masse de manœuvres entre les mains du gouvernement. Les fonctionnaires élus députés doivent être placés en position de disponibilité dans leur corps d'origine. Sont exceptés de cette règle, en raison de l'indépendance qui s'attache à leur statut, les professeurs des universités et les ministres des Cultes d'Alsace-Lorraine. [...]

[...] La déclaration de patrimoine Les parlementaires doivent envoyer une déclaration de situation patrimoniale en début et en fin de mandat. Ces déclarations sont examinées par la Commission de la transparence financière de la vie politique laquelle, peut le cas échéant demander des explications. Le défaut de déclaration est sanctionné par une inéligibilité d'un an. Les immunités Leur fonction est également d'assurer l'indépendance du parlementaire en le protégeant de poursuites judiciaires qui pourraient être motivées par le désir de l'empêcher d'exercer son mandat. [...]

[...] Elle vise essentiellement les fonctions de direction ou de membre d'un conseil dans des entreprises nationales et des établissements publics nationaux ou dans des sociétés recevant une aide financière d'une collectivité publique, ayant pour principale activité l'exécution de travaux ou la prestation de fournitures ou de services pour le compte d'une collectivité publique, exerçant une activité de construction ou de promotion immobilière ayant exclusivement un objet financier ou faisant publiquement appel à l'épargne. Les parlementaires avocats ne peuvent exercer leur activité dans certaines affaires. Le parlementaire doit notifier au bureau de l'assemblée à laquelle il appartient, les activités qu'il désire conserver. Il doit abandonner les activités incompatibles dans un délai de 15 jours. En cas de doute, le bureau, le parlementaire ou le garde des Sceaux peuvent saisir le Conseil constitutionnel lequel pourra ensuite prononcer la démission d'office du parlementaire si celui-ci ne tire pas les conséquences d'une décision d'incompatibilité. [...]