Le statut des ministres

Résumé du document

Pour assurer l'indépendance des ministres et leur plein engagement au service du gouvernement, l'activité ministérielle est incompatible avec toute autre activité publique ou privée. On voit mal un ministre exercer simultanément à son activité ministérielle une activité dans la fonction publique qui le placerait sous l'autorité d'un de ses collègues du gouvernement ou une activité privée dans laquelle il pourrait tirer profit de son titre de membre du gouvernement.

Extraits

[...] Seul le cumul des mandats est prohibé. Dès que se réalise la situation d'incompatibilité, le titulaire du mandat parlementaire dispose d'un mois pour opter entre la fonction ministérielle et le mandat parlementaire. S'il choisit d'être membre du gouvernement, il sera remplacé par un suppléant, élu en même temps que le titulaire. Pendait le délai d'option, le siège reste inoccupé. Avant la révision de 2008, le suppléant siégeait jusqu'à la fin de la législature ou jusqu'à une élection partielle. Cela signifiait que le ministre qui perdait son portefeuille ministériel ne pouvait retrouver son mandat parlementaire que lors des prochaines élections générales à moins que son suppléant ne démissionne. [...]

[...] Le dossier est instruit par une commission d'instruction composée de magistrats. À l'issue de l'instruction, la commission soit décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre, soit renvoie à la Cour. Les arrêts de la Cour sont susceptibles de pourvoi devant l'assemblée plénière de la Cour de cassation. La situation patrimoniale des ministres Au moment de leur prise de fonction, les ministres doivent déposer une déclaration relative à leur situation patrimoniale. Une autre déclaration est déposée au moment de la cessation de leurs fonctions. [...]

[...] Si la 5e République a rompu avec la tradition, c'est d'abord pour marquer que la gestion de l'État ne peut être exercée par des hommes qui participent, en même temps, au sein de l'assemblée aux combats entre partis politiques. L'exécutif doit rester au-dessus des partis. La séparation des pouvoirs est ainsi renforcée. L'incompatibilité évite aussi cette situation peu morale dans laquelle on voyait des gouvernements se maintenir en place uniquement grâce aux voix de leurs ministres au sein de l'assemblée. [...]

[...] Ils continuent, bien que ministres, à suivre assidument les affaires de leur circonscription. Les ministres non parlementaires ont souvent comme premier objectif de trouver une circonscription. Après avoir quitté le gouvernement, les anciens ministres font pression sur leur suppléant afin qu'il démissionne. Enfin l'existence d'une majorité stable faite disparaitre l'argument selon lequel le cumul menacerait la stabilité gouvernementale. La Commission Vedel avait formulé de nouvelles propositions qui ont été retenues dans le projet déposé au Sénat. L'incompatibilité était préservée. Elle était même étendue aux fonctions de président d'un exécutif ou d'une assemblée d'une collectivité territoriale. [...]