Le statut du député

Résumé du document

Les règles traditionnelles constituant le statut des membres des deux assemblées du Parlement sont destinées à assurer leur indépendance et à préserver la liberté de vote des électeurs. Ce statut est contemporain, en France, de la naissance de la représentation nationale :
_ dès le 23 juin 1789, la première Assemblée nationale se préoccupait des immunités et décrétait « La personne de chacun des députés est inviolable » ;
_ le 1er septembre 1789, un décret de l'Assemblée, reprenant la tradition selon laquelle les membres des États Généraux étaient indemnisés de leurs frais de séjour et de déplacement, fixait l'indemnité des députés à 18 livres par jour ;
_ par décrets des 7 novembre 1789 et 10 janvier 1790, l'Assemblée Constituante statuait sur les incompatibilités et interdisait à ses membres « d'accepter du Gouvernement aucune place, même celle de ministre, aucun don, pension, traitement ou emploi, même en donnant leur démission ».

Ces premières dispositions ont été suivies de nombreuses autres. Les plus récentes tendent à instaurer la transparence financière de la vie politique ; on pourrait les rapprocher du décret de la Convention du 14 mai 1793 selon lequel « les représentants du peuple sont à chaque instant comptables à la Nation de l'état de leur fortune ».

Extraits

[...] ( L'indemnité parlementaire et les prérogatives qui y sont liées ( La déclaration de patrimoine IV. Rôles Selon l'article 3 de la Constitution, " la souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum Chaque député est à l'Assemblée nationale le représentant de la Nation toute entière. ( Pouvoir de légiférer Sa fonction essentielle est de participer à l'élaboration de la loi dont l'initiative relève soit du Premier ministre (projets de loi) soit des parlementaires (propositions de loi). [...]

[...] Elles doivent garantir l'indépendance des parlementaires face à l'exécutif (1840) et aux intérêts économiques République). Plus récemment, le non cumul des mandats eut pour but d'assurer une plus grande disponibilité des parlementaires. ( Les cas d'incompatibilité III. Rémunération Le député doit nécessairement être autonome financièrement grâce à l'indemnité parlementaire, et plus récemment grâce à diverses facilités et dotations. En contrepartie, l'intégrité de l'élu doit être assurée ; la déclaration de patrimoine y contribue. [...]

[...] Cette autorisation n'est pas requise en cas de crime ou délit flagrant ou de condamnation définitive. La détention, les mesures privatives ou restrictives de liberté ou la poursuite d'un membre du Parlement sont suspendues pour la durée de la session si l'assemblée dont il fait partie le requiert. L'assemblée intéressée est réunie de plein droit pour des séances supplémentaires pour permettre, le cas échéant, l'application de l'alinéa ci-dessus. II. Incompatibilités Il s'agit de l'impossibilité légale de cumuler certaines fonctions en occupations ; elle n'empêche pas a priori l'élection mais impose un choix a posteriori. [...]

[...] Quant aux propositions de loi, leur dépôt est recevable à la condition que leur adoption n'ait pas pour conséquence une diminution des ressources publiques ou l'aggravation de la charge publique. ( Pouvoir de contrôle Le contrôle recouvre une grande diversité d'opérations qui vont de la mise en jeu de la responsabilité du Gouvernement - vote de confiance, motion de censure et interpellations - à la constitution de commissions d'enquête et aux activités purement informatives par le biais des questions d'actualité, questions orales, questions écrites. [...]

[...] Le statut du député Les règles traditionnelles constituant le statut des membres des deux assemblées du Parlement sont destinées à assurer leur indépendance et à préserver la liberté de vote des électeurs. Ce statut est contemporain, en France, de la naissance de la représentation nationale : _ dès le 23 juin 1789, la première Assemblée nationale se préoccupait des immunités et décrétait La personne de chacun des députés est inviolable ; _ le 1er septembre 1789, un décret de l'Assemblée, reprenant la tradition selon laquelle les membres des États Généraux étaient indemnisés de leurs frais de séjour et de déplacement, fixait l'indemnité des députés à 18 livres par jour ; _ par décrets des 7 novembre 1789 et 10 janvier 1790, l'Assemblée Constituante statuait sur les incompatibilités et interdisait à ses membres d'accepter du Gouvernement aucune place, même celle de ministre, aucun don, pension, traitement ou emploi, même en donnant leur démission Ces premières dispositions ont été suivies de nombreuses autres. [...]