Les spécificités du Conseil Constitutionnel français

Résumé du document

Fiche de 10 pages sur les spécificités du Conseil Constitutionnel, liées à ses fonctions mais qui rejaillit sur sa structure même.



Conçu comme une arme du gouvernement contre le Parlement, le Conseil est devenu une arme de l'opposition contre la majorité politique.

En amont, l'opposition se sert de la menace de la saisine pour faire modifier les textes discutés et utilise, en aval, son droit de saisine afin de faire censurer toute disposition qui lui paraît attentatoire aux droits et libertés.

Extraits

[...] En Pologne, tous les membres du Tribunal constitutionnel sont élus par les députés. De même, au Portugal, l'Assemblée de la République désigne dix des treize juges constitutionnels. Les juges constitutionnels choisis par le Parlement sont généralement élus à une majorité qualifiée Il s'agit de la majorité des deux tiers en Allemagne, en Belgique, en Italie, et au Portugal, de la majorité des trois cinquièmes en Espagne. Les députés polonais élisent les juges constitutionnels à la majorité absolue, mais le vote n'est valable que si la moitié des députés y a participé. [...]

[...] Mais jusqu'à aujourd'hui, quatre anciens présidents ont siégé en cette qualité : au début des années 1960, Vincent Auriol et René Coty, tous deux présidents sous la IVe République, et, depuis avril 2004, Valéry Giscard d'Estaing, chef de l'État sous la Ve République, ainsi que Jacques Chirac depuis Des conditions de désignation originales Outre les anciens présidents de la République, membres de droit à vie, le Conseil constitutionnel comprend neuf membres : trois sont désignés par le président de la République, trois par le président de l'Assemblée nationale et trois par le président du Sénat. Le président du Conseil constitutionnel est nommé par le président de la République parmi les membres du conseil. Les juges constitutionnels sont choisis pour neuf ans et sont renouvelés par tiers tous les trois ans. Ils ne peuvent pas être reconduits dans leurs fonctions (à une regrettable exception près, qui peut porter atteinte à l'indépendance de la fonction). [...]

[...] Le Doyen Vedel, qui fut membre du Conseil Constitutionnel entre 1980 et 1989, fait justement valoir dans une chronique publiée dans les " Mélanges en l'honneur de Roger Perrot " que " la rusticité, sinon la brutalité du système français " qui oblige à régler " à chaud " une question de constitutionnalité, n'a pas que des désavantages. Ce système assure - écrit-il - " une exécution imparable " des décisions du Conseil Constitutionnel dans la mesure où toute disposition déclarée inconstitutionnelle est interdite de promulgation. Annulée en totalité, la loi est censée n'avoir jamais existé. Censurée en partie, elle est publiée au Journal Officiel amputée des dispositions annulées. [...]

[...] Pour l'élection présidentielle, il vérifie notamment l'éligibilité des candidats, contrôle les parrainages, s'assure du dépôt de la déclaration de situation patrimoniale, établit la liste des candidats, veille à la régularité des opérations électorales, examine les réclamations (celles-ci peuvent être formulées par tout électeur) ; il proclame les résultats de l'élection ; il examine également les recours contre les décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des finances politiques ; enfin, c'est le Conseil constitutionnel qui peut décider de reporter l'élection en cas de décès ou d'empêchement d'un candidat. Pour les élections parlementaires, le Conseil est juge des inéligibilités. Il vérifie la régularité des résultats sur requête des électeurs ou des candidats ; il peut soit valider les résultats, soit annuler l'élection, voire (mais ce cas ne s'est jamais produit) réformer le résultat et proclamer élu un autre candidat. [...]

[...] Donc une structure légère car peu de saisines sauf les années électorales. Il en est autrement dans les autres pays, où la structuration est plus lourde. Italie Chaque juge est aidé par 2 assistants d'études plus 2 secrétaires : petite équipe autour de chaque juge. Espagne Un secrétaire général et des hauts fonctionnaires à côté (des "lettrados" recrutés parmi les jeunes magistrats ou maîtres de conférence) Des modalités d'organisation interne simplifiées Le Conseil constitutionnel ne siège et ne rend des décisions qu'en séance plénière. [...]