La souveraineté du pouvoir constituant dérivé

Résumé du document

La souveraineté du pouvoir constituant dérivé, dissertation de droit constitutionnel de 3 pages



Toutefois, pour assurer sa durée, l'existence d'un pouvoir de révision de la constitution est indispensable, afin d'adapter la norme suprême aux évolutions de la société. Ce pouvoir, nommé pouvoir constituant dérivé (ou institué) est le pouvoir d'édicter une norme ou des normes constitutionnelles suivant les règles prévues par la Constitution à cet effet. Toutes les Constitutions comportent un mécanisme de révision de la constitution.





I - Les limites théoriques du pouvoir constituant dérivé

II - Le pouvoir constituant dérivé apparaît souverain

Extraits

[...] Cela est par exemple illustré par la Loi fondamentale allemande qui interdit de porter atteinte à la forme fédérale En France, l'article 89 relatif à la procédure de révision interdit de porter atteinte à la forme républicaine du gouvernement Du point de vue de leur organisation, de leur source, il y a un ainsi un rapport hiérarchique entre le pouvoir constituant originaire et le pouvoir constituant dérivé. Le pouvoir constituant dérivé est un pouvoir organisé par le pouvoir constituant originaire. En d'autres termes, son organisation est prévue par la Constitution qui est établie par le pouvoir constituant originaire. [...]

[...] Il arrive fréquemment que le pouvoir constituant dérivé soit limité de diverses façons par la procédure même qui permet la révision. Ces limitations peuvent être temporelles ou de fond. Le pouvoir constituant dérivé subordonné au pouvoir constituant originaire : des limites temporelles Les limitations temporelles apparaissent comme des restrictions au pouvoir constituant dérivé. Elles doivent permettre d'empêcher toute révision de la Constitution pendant un certain laps de temps, afin d'éviter tout débat sur celle-ci dans les premières années de son application. [...]

[...] Le 10 juillet 1940, l'Assemblé Nationale adopte donc une loi comportant un seul article : L'Assemblée nationale donne tout pouvoir au gouvernement sous l'autorité du Maréchal Pétain [ ] Par cette loi, qui est adoptée grâce à l'exercice du pouvoir constituant dérivé, il y a une délégation du pouvoir constituant originaire : en effet, Pétain est alors le seul à pouvoir adopter des actes constitutionnels. Il y a bien ici une transformation à partir de l'exercice du pouvoir constituant dérivé en un pouvoir constituant originaire. [...]

[...] Aucun organe n'est donc compétent pour sanctionner le pouvoir constituant dérivé : il n‘est donc soumis à aucun autre pouvoir supérieur. En France par exemple, le problème s'est posé en 2003 dans une décision du 26 mars relative à la révision constitutionnelle sur la décentralisation. Certains parlementaires de l'opposition avaient saisi le Conseil Constitutionnel au motif que la loi constitutionnelle sur la décentralisation portait atteinte à la forme Républicaine du gouvernement (art 89). Le Conseil constitutionnel a estimé la saisine irrecevable, il s'est déclaré incompétent pour apprécier la conformité d'une révision constitutionnelle à la Constitution. [...]

[...] Le rapport hiérarchique s'établit donc entre le pouvoir constituant dérivé et les autres pouvoirs constitués. Le pouvoir constituant dérivé, est supérieur aux autres pouvoirs constitués, car le pouvoir constituant dérivé exerce une fonction constituante sur les autres pouvoirs constitués. En modifiant les dispositions de la Constitution qui les concernent, il peut déterminer leur destin. Par exemple, le pouvoir constituant dérivé peut à tout moment redéfinir l'organisation et le fonctionnement du pouvoir législatif ordinaire, parce que la règle posée par le pouvoir constituant dérivé occupe un rang supérieur à celle posée par le pouvoir législatif ordinaire. [...]