La souveraineté de la loi et sa portée actuelle (2009)

Résumé du document

Le principe de la souveraineté de la loi suppose que cette dernière, issue de la volonté populaire, soit considérée comme un texte et un mécanisme de régulation juridique supérieurs. Denis Salas parlait alors, en 2001, de la loi républicaine comme « l'expression de la volonté populaire ». Mais il évoquait aussi une « loi dévaluée », c'est-à-dire une souveraineté de la loi limitée pour caractériser le système juridique français actuel.

Extraits

[...] Il n'existait, de plus, aucun domaine réglementaire la loi pouvant s'intéresser à n'importe quel sujet selon le bon vouloir du législateur, des élus du peuple. La Constitution de 1958 marque ainsi un véritable tournant dans l'importance concédée au principe de souveraineté de la loi. On distingue alors trois mécanismes remettant en question l'étendue de la souveraineté de la loi : la limitation du domaine de la loi, la création d'un domaine réglementaire propre, l'instauration de procédures destinées à régler les conflits de compétences. [...]

[...] La logique de ce mécanisme consiste en la protection du domaine réglementaire face à d'éventuels empiétements du législatif. L'article 41 prévoit, par exemple, la saisie du Conseil constitutionnel si une loi aborde des prérogatives réglementaires. Si, en pratique, la dichotomie entre la sphère législative et la sphère réglementaire est plus poreuse qu'il n'y paraît, nous ne pouvons nier que Constitution de 1958 a remis en question l'étendue de la souveraineté de la loi tout en laissant au domaine législatif une importante autonomie. [...]

[...] Le deuxième mécanisme remettant en cause la souveraineté de la loi depuis 1958 réside donc dans la création d'un domaine réglementaire propre. L'article 34 de la Constitution énonce alors que les matières autres que celles qui font partie du domaine de la loi ont un caractère réglementaire On dit alors parfois que le pouvoir réglementaire présente la compétence normative de droit commun alors que le pouvoir législatif, malgré l'ampleur des prérogatives qu'il possède encore, ne disposent plus que d'une compétence d'attribution. [...]

[...] Il convient donc d'étudier l'évolution de ce principe de la souveraineté de la loi depuis la Révolution française de 1789 et de s'interroger sur la portée de cette souveraineté à l'heure actuelle. L'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen consacre la loi comme l'expression républicaine de la volonté populaire. Il fonde ainsi un système ne présentant que peu de contraintes pour le législateur, ce dernier pouvant intervenir, par l'intermédiaire de la loi, dans tous les domaines juridiques. [...]