Les sources (normes) constitutionnelles du droit administratif

Thèmes abordés

normes constitutionnelles, Constitution, droit administratif, gouvernement, fonction exécutive

Résumé du document

Les normes constitutionnelles sont regroupées dans le bloc de constitutionnalité. Les normes constitutionnelles constituent la source première du droit administratif. L'article 20 de la Constitution dispose que « le gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation ». Le pouvoir exécutif a la responsabilité de la mise en œuvre d'une politique. Pour la mettre en œuvre, l'exécutif s'appuie sur l'administration.
La fonction administrative va venir compléter la fonction exécutive car c'est l'administration qui va venir préparer et mettre en œuvre les choix des autorités politiques et du gouvernement.

Extraits

[...] Le ministère leur refusait le droit de grève. Malgré cela, certains agents se sont mis en grève. Les préfets les ont immédiatement suspendus. Lorsqu'ils ont repris le travail à la fin de la grève, la suspension a été transformée en blâme. Ceux qui ont reçu un blâme ont introduit une action devant le conseil d'état en énonçant que la sanction était contraire au préambule de la Constitution de 1958. Il n'y avait pas de texte encadrant ou interdisant le droit de grève pour ces agents. [...]

[...] La QPC ouvre une nouvelle voie car si le juge administratif se refuse toujours à censurer l'acte, il peut désormais, par le biais de cette question prioritaire de constitutionnalité, décider d'un renvoi au CE qui peut lui- même décider d'un renvoi de cette question au conseil constitutionnel. Si le conseil constitutionnel l'estime non conforme, la loi disparait de notre corpus législatif. Une fois que la question revient devant le juge administratif, il peut l'écarter en énonçant que l'acte n'a plus de fondement juridique et donc qu'il n'est pas conforme. La notion d'écran législatif disparait ici. [...]

[...] La diversité des normes constitutionnelles Constitution du 4 octobre 1958 Toutes les dispositions de la Constitution n'intéressent pas le droit administratif mais la Constitution, en organisant l'état et son fonctionnement, offre des fondements au droit administratif. A. Les dispositions constitutionnelles précisant les modalités d'exercices du pouvoir règlementaire (exercices et limites) Il y a des dispositions constitutionnelles précisant les modalités d'exercice du pouvoir règlementaire. L'article 13 de la C. le président signe les ordonnances et les décrets délibérés en conseil des ministres. Il nomme aux emplois civils et militaires de l'état Cette disposition va venir répartir l'exercice du pouvoir règlementaire (du pouvoir de nomination ici). Les ordonnances et décrets sont des actes administratifs règlementaires. [...]

[...] Les normes constitutionnelles constituent la source première du droit administratif. L'article 20 de la Constitution dispose que le gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation Le pouvoir exécutif a la responsabilité de la mise en œuvre d'une politique. Pour la mettre en œuvre, l'exécutif s'appuie sur l'administration. La fonction administrative va venir compléter la fonction exécutive car c'est l'administration qui va venir préparer et mettre en œuvre les choix des autorités politiques et du gouvernement. Selon Georges Vedel : - la Constitution est la source première, le droit administratif ne pouvait se définir que par la Constitution. [...]

[...] - comme ces principes sont réaffirmés par le préambule de 1946 (réaffirmé par le préambule de 1958) c'est-à-dire qu'au moment de la promulgation de la Constitution de 1946, ils devaient déjà exister. Juridiquement, cela nous limite a des principes qui ont été affirmé soit par une loi de la 2nd République soit par une loi de la 3ème République. Dans les faits ce sont des principes affirmés par la 3ème république. Le CE a reconnu des principes fondamentaux assez rapidement. [...]