Les sources nationales stricto sensu

Thèmes abordés

Sources nationales stricto sensu, droit français, Constitution, loi, règlement, ordonnances

Résumé du document

Une Constitution est un pacte fixant les règles de l'exercice du pouvoir politique, l'organisation des institutions.
Il y a une procédure très spéciale pour la modifier (vote des 3/5 du Parlement ou référendum).

Toutes les normes sont inférieures à la Constitution. Le CC contrôle la conformité des lois et des traités à la Constitution.

Extraits

[...] Lois impératives : lois obligatoires. Lois supplétives : texte auquel on peut déroger par la manifestation d'une volonté contraire. Ex : en matière de régime matrimonial, soit je ne fais pas de contrat et je suis marié sous le régime de la communauté de biens, soit je fais un contrat et je peux être marié sous d'autres régimes. III/ Le règlement C'est une règle de nature différente de la loi mais à la même échelle dans la hiérarchie des normes. [...]

[...] Sous Vichy, le décret-loi était un acte pris par l'exécutif en substitution de l'Assemblée. En 1958, De Gaulle et Debré remettent au goût du jour cette pratique sous le nom d'ordonnance. Ce sont des actes émanant du président de la Rep. La Constit dispose que le Président signe les ordonnances. En 1986, la majorité passe à droite sous Mitterrand. Chirac décide de légiférer par ordonnance, notamment sur les nationalisations, il décide de reprivatiser certaines entreprises passées sous le contrôle de l'Etat. [...]

[...] Une fois cette période passée, le gouvernement doit faire ratifier son ordonnance par le parlement. Si elle n'est pas ratifiée, elle devient règlement et est donc caduque. La non- ratification a valeur rétro-active, c'est-à-dire que si elle n'est pas ratifiée par le Parlement, toutes ses applications antérieures sont annulées. Ex : -Ordonnance sur la liberté des prix de Balladur Codification à droit constant : rassemblement de toutes les lois concernant un même sujet en un code. Interdiction de créer des articles. [...]

[...] Les membres du CC n'ont pas le droit d'avoir d'autre activité ou de se prononcer sur la vie politique. Il n'y a pas de juge au-dessus du CC. Toutes les lois ne sont pas déférées devant le CC (seules les lois organiques et le budget passent automatiquement devant le CC). Le premier ministre parlementaire ou les présidents de l'Assemblée pouvaient seuls saisir le CC. Toutes les lois non- présentées au CC n'étaient pas vérifiées. En 2010, la QPC est introduite et prévoit un contrôle a posteriori de la loi. [...]

[...] Les décrets pris en Conseil d'Etat. Pouvoir règlementaire autonome (article 37) : possibilité pour l'exécutif de prendre des décrets dans des domaines non législatif. Règlement en exécution de la loi : décrets pris par le pouvoir exécutif pour exécuter les textes de loi. Aussi appelé décret d'application. Ex : Loi sur les 35h, non applicable à toutes les professions. Ils ont une valeur inférieure à la loi. Il est prévu à l'article 37 également. Un arrêté est une norme réglementaire inférieure au décret. [...]