Les sources législatives et réglementaires

Thèmes abordés

Sources législatives, sources réglementaires, loi, autorité de la loi, actes administratifs réglementaires

Résumé du document

Il y aurait entre 8,000 et 9,000 textes législatifs en vigueur, et il y aurait, en ce qui concerne les décrets qui sont des actes administratifs réglementaires (certains peuvent être individuels), environ entre 100,000 et 120,000 applicables. Lorsque l'administration adopte une acte administratif, qu'il soit réglementaire ou individuel l'acte adopté ne doit pas être contraire à l'une de ces normes, lorsque le premier ministre adopte un décret il ne doit pas être contraire à l'une des 8,000 / 9,000 lois.

Extraits

[...] Cependant la loi n'est pas pour autant un texte inattaquable : trois points le précise : Mise en œuvre de l'article 37 al 2 de la constitution : cet article donne lieu à des décisions de la part du conseil constitutionnel. Cet article c'est ce qu'on appelle la procédure de déclassement : il est possible de déclasser une disposition administrative dont on estime qu'elle relève en réalité du domaine réglementaire. Lorsqu'elle est déclassée elle peut être modifiée par un acte réglementaire. Permet à l'exécutif d'adopter un décret qui vient modifier une disposition législative. Mise en œuvre des arrêts sur conformité de la loi par rapport à une norme internationale. Article 61-1 de la constitution. [...]

[...] Donc la loi est un texte adopté par le Parlement selon la procédure prévue dans les matières prévues à l'article 34, ou dans une autre disposition constitutionnelle, ou dans une matière réservée au pouvoir exécutif, tant que celui-ci ne s'oppose pas à l'intervention du législateur. Qu'elle est l'autorité de la loi ? Lorsqu'on parle de l'autorité de a loi on parle du fait que toutes les normes qui ont une valeur inférieure à la loi, doivent respecter la loi. Donc les actes administratifs doivent, lorsqu'ils sont adoptés être pris en conformité des lois. [...]

[...] Sous la IIIème et IVème le domaine de la loi n'est alors pas précisé, il n'avait pas de limite. Sous la Vème les choses changent, il y a déjà le jeu des articles 34 et 37 de la constitution : Article 34 : le législateur ordinaire a une compétence d'attribution, ce qui fait que tout ce qui n'était pas dans cette compétence revenait au pouvoir exécutif. Donc le législateur de 1958 avait à priori voulu créer un certains nombres de domaines dans lesquels la loi ne pouvait pas intervenir. Etait prévu un domaine réglementaire autonome. [...]

[...] - De plus il y a eu le choc, le bouleversement qu'a constitué la décision du conseil constitutionnel de 1971, lorsqu'il a dit qu'il y avait des normes autres que la constitution elle-même qui avaient valeur constitutionnelle : on a réalisé que la déclaration des droits de l'homme et du citoyen pouvait être une source de compétence législative, pareil pour le préambule de 1946, la charte se réfère à plusieurs reprises à la loi etc. - Est intervenu sur d'autres aspects la jurisprudence du conseil constitutionnel, avec une décision du 30 juillet 1982 : blocage des prix et des revenus : dans cette décision le conseil constitutionnel a décidé que le législatif peut intervenir dans le domaine réservé aux règlements autonomes, dès lors que le gouvernement ne s'y oppose pas. - La loi peut avoir aussi pour source le référendum, donc autre chose qu'une intervention du Parlement. [...]