Les sources internationales - publié le 19/04/2013

Thèmes abordés

Sources internationales, libertés fondamentales, contrôle du juge, ordre international, juge national, juge international

Résumé du document

Au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, l'idée de sources autres que nationales naît. On peut les organiser autour de 2 axes :
- Les textes et organes créés.
- Les garanties dont ils sont l'objet à l'initiative des juges.

Extraits

[...] Composé de 18 membres indépendants élus par les Etats. Chaque Etat doit faire un rapport tous les 5 ans au Comité sur l'état de la protection en son sein. L'inconvénient est que ce système repose sur la loyauté des Etats dans la remise des rapports et leur contenu, or ce n'est pas toujours respecté Le Comité a un pouvoir de contrainte morale : il peut adresser des observations aux Etats s'il fait le constat d'imperfections, de carences, d'incohérences. Cela permet un dialogue. [...]

[...] Il est composé de 47 membres issus de 47 états. Il n'est pas possible d'être réélu au-delà de 2 mandats de 3 ans. Exemple : l'abolition de la peine de mort en France. Loi du 9 octobre 1981. Il subsiste juridiquement en France la possibilité de la rétablir : en cas de conflit très fort ou de guerre. Il s'agit en effet d'une exception des textes de l'ONU. - OR un protocole facultatif additionnel au pacte international sur les droits civils et politiques a été élaboré le 15 décembre 1989 : il pose le principe de l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances. [...]

[...] LE TPIY C'est une juridiction temporaire, dépourvue de la personnalité morale et siégeant à La Haye. Création par voie de résolution du Conseil de sécurité de l'ONU : résolution 827 du 25 mai 1993 rendue sur le fondement du chapitre 7 de la Charte de l'ONU (chap = recours à la coercition et à la force). Compétences : juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991. Aucune date butoir n'est mentionnée (les violations commises aujourd'hui relèvent aussi de ce tribunal). [...]

[...] La France s'est préoccupée de la ratification de ces protocoles. L'article 5 de la Constitution rend obligatoire la saisine constitutionnelle sur des engagements internationaux qui pourraient être contraire à la Constitution : le Conseil Constitutionnel a décidé le 13 octobre 2005 qu'il ne pouvait être procédé à la ratification du premier de ces protocoles en l'état de la Constitution car c'est contraire aux conditions d'exercice de la souveraineté. Mais la ratification du protocole n°13 est possible en l'état. Explication : le n°13 prévoyait une clause d'exception à l'exclusion de la peine de mort, à savoir la possibilité de la rétablir en temps de guerre ET pour des crimes de nature militaire extrêmement graves (crimes de guerre, crime contre l'humanité). [...]

[...] - Les garanties dont ils sont l'objet à l'initiative des juges. I - Les sources textuelles des libertés fondamentales dans l'ordre international et leurs organes Elles sont nées dans le cadre juridique de l'ONU qui a joué un vrai rôle dans la réalisation de la coopération internationale en encourageant le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales. L'ONU est à l'origine des textes suivants : - Convention sur la prévention et la répression du crime et du génocide (1948) - Convention sur la traite des êtres humains (1950) - Convention sur l'abolition de l'esclavage (1953) - Convention sur l'élimination de toutes formes de discrimination raciale (1966) - Convention sur la torture et le traitement dégradant ou inhumain (80') - Convention sur les droits de l'enfant (1984) L'ambition était de rendre effectif l'ensemble des droits résultant de la Déclaration Universelle des Droits de Homme de 1948, qui n'est pas invocable devant un juge (caractère déclaratif). [...]