Les sources formelles et non-formelles du droit

Thèmes abordés

Sources formelles du droit, sources non-formelles du droit, Constitution de 1958, coutume, accords collectifs, doctrine, jurisprudence, principe de primauté, traités fondateurs, ordonnances, référendums, loi ordinaire

Résumé du document

Dans les sources nationales, la plus importante des sources et la Constitution (1958). Elle contient le préambule, la répartition des pouvoirs (exécutif, législatif,
judiciaire), les textes et les lois organiques (extra ordinaires). La révision de la Constitution se fait rarement. Elle se fait en réunissant le Congrès (Assemblée nationale et Sénat) ou par référendum.

Extraits

[...] Accords signés entre patronat et syndicat dans une branche = Droit négocié 2. Les accords collectifs. Contenu plus limité, point précis La coutume. C'est un usage (action que font les gens d'un même pays ) prolongé. Surtout en droit civil, droit commercial, et droit du travail. (mais la loi l'emporte) III. Les rapports entre les sources Rapport de complémentarité. Les sources se complètent les unes les autres. Ex : La coutume complète la loi Rapport de hiérarchie. Hiérarchie entre les sources nationales. Entre les sources nationales et communautaires. (commun. [...]

[...] L'Europe ne doit imposer des lois aux Etats que si l'objectif ne peut pas être atteint par les Etats eux mêmes. II. Les sources non formelles du droit. La jurisprudence. Les juges ont l'obligation de juger. Quand la loi est trop générale, ils doivent l'interpréter. Déf : Toutes les décisions de tous les tribunaux, qui précisent ou interprètent les lois. Nationale. Elle provient des juridictions de : - premier degré (ex : tribunal d'instance) - deuxième degré (ex : cour d'appel) - cour de cassation Communautaire. [...]

[...] Les sources formelles du droit. Les sources nationales. 1.) La constitution (1958). Elle contient le préambule, la répartition des pouvoirs (exécutif, législatif, judiciaire), textes, lois organiques (extra ordinaire) La révision de la constitution se fait rarement. Elle se fait en réunissant le Congrès (ass nat. et sénat) ou par référendum. 2.) La loi ordinaire. Les principes de la loi : votée par le parlement elle repose sur le principe de territorialité, principe de personnalité, principe de non rétroactivité. Domaine de la loi: voir doc 2. [...]

[...] Elles doivent être autorisées par le Parlement. Seulement pour un délai limité. Le référendum législatif. consultation du peuple) 3 domaines dans lequel le Président peut faire voter une loi par les citoyens : - l'organisation des pouvoirs publics. - l'approbation d'un accord de communauté - la ratification d'un traité Les autres textes réglementaires. Les décrets d'application et les arrêtés. Les sources internationales. Ce sont des traités internationaux, des accords entre les Etats. Ils doivent être ratifiés (voté au parlement ou accepté en referendum). Supérieur aux lois. [...]