Les sources du droit public économique

Thèmes abordés

Sources du droit public économique, compensation de SIEG, aides d'état, marché intérieur, abus de position dominante, entente anti-concurrentielle, droits exclusifs, liberté d'entreprendre

Résumé du document

On peut tout d'abord s'intéresser à la décision Loi de nationalisation du Conseil constitutionnel de 1982 : l'interprétation prétorienne du Conseil constitutionnel de l'article 4 de la DDHC du 26 août 1789 consacre la liberté d'entreprendre comme une liberté économique constitutionnelle alors même que la lettre de ce texte restait silencieuse. Elle précise que "le législateur ne peut pas apporter à la liberté d'entreprendre des restrictions arbitraires ou abusives".

Extraits

[...] • Monopole = Ensemble des droits accordés par les autorités d'un État membre à une entreprise pour exercer une activité économique et affectant de manière substantielle, la capacité des autres entreprises à exercer cette activité économique dans des conditions équivalentes. - Article 26 TFUE (entrée en vigueur du traité de Lisbonne en 2009): Définit le marché intérieur comme «un espace sans frontière intérieur où la libre circulation des marchandises, des personnes, des capitaux et des services est libre ( . )». - Article 36 TFUE: Liste non exhaustive d'exigences impératives d'IG (moralité publique, OP, sécurité publique . [...]

[...] - Arrêt Post Danemark CJUE 2012: Malgré le défaut de fondement textuel, la CJUE fait droit à la position de la Commission selon laquelle un abus de position dominante peut être justifié au regard des gains d'efficacité au en découlent. - Arrêt Intel Commission CJUE 2017: Les abus d'évictions d'une entreprise sur un marché pertinent sont révélés grâce au test du concurrent au aussi moins efficace c'est-à-dire qu'ils ne seront qualifiés que si l'éviction concerne une entreprise qui était au moins aussi efficace que l'opérateur dominant le but est de protéger la concurrence c'est-à-dire l'équilibre du marché permettant d'assurer le bien-être des consommateurs, pas le concurrent lui-même. [...]

[...] XII- Les aides d'états compatibles avec le marché intérieur: - Article 107 paragraphe Aides d'états dérogatoires étant en principe, compatible de plein droit avec l'article 107 paragraphe 1 TFUE. La Commission n'exerce pas de pouvoir de d'appréciation à leur égard mais ne se borne qu'a relever que les conditions d'exceptions sont réunies. Ce sont alors: • Les aides sociales octroyées aux consommateurs, à condition de ne pas être discriminatoire. • Les aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles. • Les aides qui ont été octroyées à la RFA avant la réunification de l'Allemagne. [...]

[...] La Commission exerce pleinement à leur encontre, son pouvoir d'appréciation. Ce sont alors: • Les aides destinées à favoriser le développement des régions dans lesquelles le niveau de vie est le plus bas. • Les aides aides destinées à remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre → pendant la crise des subprimes, la Commission s'est fondée sur cette article afin d'encadrer les mesures étatiques permettant de sauver les banques. XIII- Le contrôle des États: - Article 108 paragraphe Obligation de notification des aides nouvelles des États membres auprès de la Commission. [...]

[...] - Arrêt OA à la CA de Paris CE 1997: Le pouvoir réglementaire peut attribuer des droits exclusifs ou spéciaux à des opérateurs économiques tant qu'ils ne sont pas de nature monopolistique. - Directive 2006/111 de 2006: définie la notion de droit exclusifs (C.F. supra) et de droit spéciaux = droits accordés à une ou PLUSIEURS entreprises (nombre limité) limitant le nombre d'entreprises (minimum pouvant exercer une activité économique ou désigne plusieurs entreprises pour exercer une activité économique ou conférer un monopole à une ou plusieurs entreprises. [...]