Sources constitutionnelles des droits fondamentaux et des libertés fondamentales

Thèmes abordés

Sources constitutionnelles, droits fondamentaux, libertés fondamentales, DDHC, constitution, charte de l'environnement, constitutionnalisation

Résumé du document

La constitution des 1958 : principes structurant la république (art.1er République laïque + démocratique + social + égalitaire. Le dernier article interdit de réviser la forme républicaine) ; principes substantiels (art 3 la souveraineté appartient au peuple + fixe règles applicables au vote. Art 53- 1 droit d'asile avec système de guichet unique mis en place par convention de Dublin pour éviter les abus) et dispositions liées aux droits et libertés (ressort de la révision constitutionnelle de 2008,art.34 compétence du législateur pour encadrer D. et L., art. 66, autorité judiciaire gardienne des libertés individuelles, 61-1 QPC, justiciable peut agir contre une loi a posteriori si est vs à des D. et L. constitutionnellement garanti par formulation d'une QPC, art 71-1 : Défenseur des droits qui est une institution non juridictionnelle qui va jouer un rôle de médiateur, le législateur peut élargir sa compétence)

Extraits

[...] Sources constitutionnelles des Droits et libertés fondamentales La constitution des 1958 : principes structurant la république (art.1er République laïque + démocratique + social + égalitaire. Le dernier article interdit de réviser la forme républicaine) ; principes substantiels (art 3 la souveraineté appartient au peuple + fixe règles applicables au vote. Art 53- 1 droit d'asile avec système de guichet unique mis en place par convention de Dublin pour éviter les abus) et dispositions liées aux droits et libertés (ressort de la révision constitutionnelle de 2008,art.34 compétence du législateur pour encadrer D. [...]

[...] fondamentaux sont au niveau normatif le plus élevé, on assure ainsi leurs effectivité. Ils s'imposent aux sujets et autorités qui les élaborent, le législateur ne peut pas remettre en cause un droit ou une liberté, car relève de la seule volonté du constituant. Elles constituent les normes de références de la juridiction administrative et judiciaire, le CC dans le cadre d'une QPC en matière de droit et libertés sur la constitutionalité des JP administratives et judiciaire a considéré qu'il est légitime que le contrôle de constitutionalité porte sur l'interprétation que fait le juge Unité des libertés et droits fondamentaux (conséquence de la constitutionnalisation est de placer l'ensemble des droits et libertés au même niveau constitutionnel. [...]

[...] Ceux qui ont fait l'objet d'un changement de fondement par le CC : La liberté de conscience (découle de l'art DDHC) et la liberté individuelle (découle des art et 4 DDHC). Ceux qui ont étés rejetés : le droit de l'enfant d'établir un lien de filiation en cas de PMA ; le droit au repos hebdomadaire dominicale, la non rétroactivité de la loi en matière contractuelle etc. La charte de l'environnement de 2004 : Adoptée sous Chirac, la Charte de l'environnement a été rédigée par une commission à partir de 2001, elle constitue un engagement pris à l'échelle nationale et international sur la protection de l'environnement. [...]

[...] Valeur Juridique de la DDHC (Sous la IIIe république : ceux favorables à la VJ contraignante de la charte DUGUIT, pour qui la DDHC à une VJ supra constitutionnelle + HAURIOU, pour qui la DDHC à un rang constitutionnel ET ceux défavorables à la VJ contraignante de la charte ESMIN, pour qui la DDHC n'est pas mentionné dans les lois de 1875 et qui n'a donc pas de VJ contraignante + CARRE DE MALBERG, qui propose d'établir des principes constitutionnels s'en inspirant sans lui reconnaitre une VJ) ; (Sous la IVe république : en 1946 on est en contexte d'après GM, bien que la VJ de la charte ne soit pas reconnue on va lui reconnaitre au contentieux, une valeur de PGD, selon ARAMU sur droits de la défense, quelque fois la DDHC sera cité directement ou on se référera au préambule de 46, selon DEHAENE sur droit de grève. L'arrêt CONDAMINE donne une VJ au préambule + ASSOCIATION DES ANCIENS COMBATTANTS DE L'ORAN, la liberté d'association est une liberté constitutionnelle reconnue en tant que PFRLR) ; (Sous la Ve république : CE dans l'arrêt EKY va reconnaitre la V. [...]

[...] En revanche la charte n'institue pas une liberté que la constitution garantie : décidé en 2013/2014 à propos du gaz de chiiste (c'est le droit à l'information du public qui est garantie par la charte de l'environnement) Les PVC et OVC : Les PVC = on a un fondement textuel des principes, peut partir d'un texte G., la liberté est par exemple le fondement de la liberté individuelle et de la liberté d'entreprendre. Les principes constitutionnels n'existent plus sans textes. Le CC n'a pas pu fonder sur un texte la continuité du SP il le concilie avec le droit de grève. Le CC n'utilise plus la notion de PVC. Les OVC = ce sont des habilitations constitutionnellement données au législateur pour encadrer et le cas échéant restreindre des droits ou libertés. [...]