Les situations exceptionnelles

Thèmes abordés

Les situations exceptionnelles, article 16 de la Constitution, droits et libertés, République, Président

Résumé du document

Principe : il faut une menace grave et immédiate sur la République, mais en plus que soit interrompu le fonctionnement régulier des pouvoirs publics. Le Président ne peut le faire qu'après avis du 1er ministre, des président des deux assemblées et de l'avis du Cce.

Extraits

[...] Les circonstances exceptionnelles de l'article 16 A. L'article 16 de la constitution 1. Principe : il faut une menace grave et immédiate sur la république, mais en plus que soient interrompus le fonctionnement régulier des pouvoirs public. Le président ne peut le faire qu'après avis du 1er ministre, des président des deux assemblées et de l'avis du Cce Aujourd'hui, mis au placard, problème du fait que le choix d'application appartienne en définitive au président : mais révision constitutionnelle de 2008 a rajouté un alinéa puisque désormais le cce peut être saisi au bout de 30 jours pour constater que les dispositions de l'article 16 ne sont plus réunies. [...]

[...] La protection des droits et libertés en période d'application de l'article Arrêt Ruben de Servens 1962 ou le CE a dit que le juge administratif n'était compétent que pour contrôler ce qui concerne les actes de nature règlementaire pris par le chef de l'état en période de crise Problème car les libertés fondamentales sont régies par la loi, donc signifierais que les actes législatifs pris par le président ne seraient pas protégées : aujourd'hui, peu utile mais on suppose que si utilisé, le Cce exercerait dessus un contrôle strict, ex rendre public des avis ce qui serait dissuasif pour le président. II. Les pouvoirs de crise Vise deux situations, l'état de siège (prévu par constitution) et l'état d'urgence (prévu par la loi) A. L'état de siège 1. Article 36 de la constitution : il est décidé en conseil des ministres et doit, au-delà de 12 jours, être ratifié par le parlement. [...]

[...] L'initiative est donc purement gouvernementale mais aussi limitée dans le temps 2. Effets sont que les pouvoirs relatifs au maintient de l'ordre et de la sécurité publique sont transféré a l'autorité militaire : les policiers et préfets sont dessaisis, mais n'arrive qu'en cas de guerre. B. L'état d'urgence 1. Défini par la loi du 3 avril 1955, mécanisme législatif par lequel le gouvernement proclame un état qui ne peut pas être prorogé au-delà de 12 jours que par une loi, et le pouvoir reste a l'autorité civile 2. [...]