Signification et portée du principe d'égalité

Thèmes abordés

Signification et portée du principe d'égalité, droits fondamentaux, CJCE, discriminations, Constitution

Résumé du document

Le législateur ne s'oppose pas à ce que les situations différentes soient régies de façon différente : il n'a vocation à s'appliquer qu'à une même situation de droit. Attention car la distinction de ces situations de droit doit être conforme à l'objet que la loi établi.

Extraits

[...] La question des discriminations positives 1. Article 6 qui dispose que les places dans les emplois public ou pv doivent être attribués en fonction de la capacité : idée de méritocratie donc législateur peut considérer qu'appartiennent a des situation différentes des catégories de personnes différentes et en tirer des conclusions : ca passe si appuyé sur un IG, pas contraire a la constitution 2. Domaine des discriminations positives quand même limité, ex accès a la fonction publique, révision de la constitution a propos de la NC, ZEP, mesures en faveur des handicapés :nécessité d'un IG, mais les discrimination positives sont toujours interdites quand elles relèvent de article 1 constitution ou des droits fondamentaux. [...]

[...] La double dimension du principe d'égalité A. L'égalité dans la constitution Cce 27 décembre Le pp d'égalité est un principe présent dans la constitution et a valeur constitutionnel, mentionné de façon répétitive, considérant de principe : Cce 9 avril 1996 : ne signifie pas que toutes les personnes doivent être traités de la même manière : 2. H1 : le législateur ne s'oppose pas a ce que situation différentes soient régies de façon différente : il n'a vocation a s'appliquer qu'a une même situation de droit. [...]

[...] L'égalité dans le droit 1. Principe : le principe d'égalité est partout mais surtout dans le droit public ou de le droit pénal : attention ce n'est pas pour autant un droit absolu et inatteignable : 2. ex le refus d'adoption par un couple homo n'est pas contraire au principe d'égalité CJCE Fréquet 2002, de même, le refus du mariage homo n'est pas contraire au pp renvoi au législateur QPC de mars 2011. II. L'égalité comme lutte contre les discriminations A. [...]