La signature des décrets

Thèmes abordés

Signature des décrets, Président de la République, Premier ministre, Constitution, contreseing des ministres, Conseil des ministres

Résumé du document

Acte pris par le Président ou 1er Ministre en exercice du pouvoir réglementaire.
- Valeur administrative.
- Portée générale ou individuelle.

Art 22 : " Les actes du 1er Ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution ".
- Signature du le 1er Ministre.
- Contreseing des ministres chargés de leur exécution.