Comment se prévaloir d’une norme du bloc de légalité

Thèmes abordés

Norme, contrôle de conventionalité, règle supra réglementaire, supra législative, bloc de légalité

Résumé du document

Parfois l'acte peut être individuel et règlementaire : décision dont sans doute l'aspect global conduira à appliquer le régime réglementaire. Les décisions sui generis sont empreintes aux deux régimes : DUP (déclaration d'utilité publique)...

Les circulaires : Impérative ou interprétative. Le Conseil d'État dans ses formations administratives et aussi la CA d'appel de Paris ont dépoussiéré les directives crédits fonciers de France...

Extraits

[...] Comment se prévaloir d'une norme du bloc de légalité Section 1 : Prouver la valeur réglementaire de la norme Ce travail a des csq déterminantes sur la suite du procès. : Critère d'identification d'une norme règlementaire Portée générale et impersonnelle de l'acte. Parfois l'acte peut être individuel et règlementaire : décision dont sans doute l'aspect global conduira à appliquer le régime réglementaire. Les décisions sui generis sont empreintes aux deux régimes : DUP (déclaration d'utilité publique). : Les actes posant des difficultés de preuve Les circulaires : Impérative ou interprétative. [...]

[...] Il y a là encore un travail de preuve où le juge va reconnaitre l'existence du principe. : Le contrôle de conventionalité L'acte règlementaire procède de la loi autrement le Conseil d'État oppose le principe de 1936 : Je ne suis pas juge de la loi. Pour dépasser cela le justiciable français a pris une mauvaise habitude faute de mieux, il va chercher dans le droit international la règle qui permettrait d'obtenir du juge admi qu'il écarte la loi contredisant la norme internationale. [...]