La saisine du Conseil constitutionnel - publié le 27/06/2012

Thèmes abordés

La saisine du Conseil Constitutionnel, constitutionnalité, Assemblée Nationale, loi, Sénat

Résumé du document

La saisine du Conseil Constitutionnel s'est progressivement élargie.
Avant 1974, elle était réservée au Président de la République, au Premier Ministre, au Président de l'Assemblée Nationale et au Président du Sénat. Ceci était contesté car si toutes les majorités étaient concordantes, le recours au Conseil Constitutionnel était peu fréquent car il n'y avait évidemment pas de volonté de censurer ses propres lois.

Extraits

[...] Elle a été intaurée par l'article 61-1 lors de la révision constitutionnelle de juillet 2008. La procédure suit trois étapes : - À l'occasion d'une instance en cours (un procès correctionnel ou administratif), un justiciable peut soulever l'inconstitutionnalité d'une disposition législative qui lui est appliqué et qui porterait atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. - La question est examinée par les tribunaux et elle est transmise aux organes supérieurs (Cour de Cassation ou Conseil d'Etat) à condition que la question respecte trois conditions: le motif soit être sérieux, la question doit être indispensable à la poursuite du procès et ne doit pa s avoir été traitée précédemment par le Conseil Constitutionnel. [...]

[...] Bibliographie F. HAMON, M. TROPER, Droit constitutionnel, LGDJ. L. FAVOREU, L. [...]

[...] Il exerce également un contrôle constitutionnel sur les traités internationaux. Il détient des compétences relatives au statut des titulaires de certains mandats: incompatibilités . Concernant l'article 16, il a un rôle consultatif dans l'exercice des pouvoirs liés à cet article, il rend alors des avis. Ses compétences principales sont relatives au contrôle de la constitutionnalité de certains textes par un contrôle obligatoire ou facultatif. Le contrôle obligatoire concerne les lois organiques (saisine automatique dans ces lois visant à mettre en application les articles de la Constitution) et le règlement des assemblées parlementaires (modalités d'organisation mises en place dans des résolutions). [...]

[...] FONDAMENTAUX La saisine du Conseil Constitutionnel La saisine du Conseil Constitutionnel s'est progressivement élargie. Avant 1974, elle était réservée au Président de la République, au Premier Ministre, au Président de l'Assemblée Nationale et au Président du Sénat. Ceci était contesté car si toutes les majorités étaient concordantes, le recours au Conseil Constitutionnel était peu fréquent car il n'y avait évidemment pas de volonté de censurer ses propres loi. La loi constitutionnelle du 29 octobre 1974, qui remplaça le deuxième alinéa de l'article 61, élargit la saisine à 60 députés ou 60 sénateurs regroupés. [...]