La saisine du Conseil constitutionnel

Thèmes abordés

Conseil Constitutionnel, saisine, collectivités territoriales, conseiller territorial, clause générale de compétence

Résumé du document

Le Conseil Constitutionnel a été saisi de deux recours (un des députés et un des sénateurs) contre le projet de loi de réforme des Collectivités Territoriales.
En ce qui concerne le mode de scrutin du conseiller territorial, il sera validé puisque celui-ci est déjà utilisé. Mais la question est de savoir s'il va accepter qu'une même personne gère les affaires du département et de la région.
Il a été aussi relevée la crainte des départements que le conseiller territorial annonce leur fin ou à l'inverse, la crainte des régions qu'elles soient départementalisées. C'est pour cela que le mode de scrutin est peu apprécié par les régions puisque qu'il favorise les cantons.

Extraits

[...] Or, le conseil régional et le conseil général seront bien dotés d'un conseil élu. D'ailleurs, il n'y aura pas le même nombre de conseillers territoriaux entre le conseil général et le conseil régional. Il n'y aurait donc pas d'atteinte à la libre administration. En ce qui concerne le risque de tutelle, celui-ci n'est pas réellement avéré. Enfin, la saisine du Conseil Constitutionnel s'intéresse à la clause générale de compétence. Celle-ci doit être supprimée en 2015 pour les départements et régions. [...]

[...] Le Conseil Constitutionnel aura donc des difficultés à se prononcer sur la question. En revanche, il est envisageable que celui-ci émette éventuellement quelques réserves d'interprétation. Finalement, il ne devrait pas y avoir de gros problèmes de validité du texte, mais il y aura certainement des réserves d'interprétation, voir peut- être quelques dispositions annulées. En tout état de cause, le Conseil Constitutionnel ne devrait pas remettre en cause la loi dans son ensemble. Celle-ci sera donc vraisemblablement promulguée entre la fin de l'année 2010 et le début de l'année 2011. [...]

[...] La saisine du Conseil Constitutionnel Le Conseil Constitutionnel a été saisi de deux recours (un des députés et un des sénateurs) contre le projet de loi de réforme des Collectivités Territoriales. En ce qui concerne le mode de scrutin du conseiller territorial, il sera validé puisque celui-ci est déjà utilisé. Mais la question est de savoir s'il va accepter qu'une même personne gère les affaires du département et de la région. Il a été aussi relevée la crainte des départements que le conseiller territorial annonce leur fin ou à l'inverse, la crainte des régions qu'elles soient départementalisées. [...]