Le rôle du Ministère public dans le procès civil - publié le 01/08/2007

Résumé du document

La magistrature « debout » réfère aux membres du « parquet » qui se lèvent pour requérir tandis que les magistrats du « siège » restent assis. Ce sont des magistrats chargés de la représentation de la société qu'on associe souvent à des affaires pénales mais ils interviennent aussi en matière civile. En plus de ses attributions judiciaires, le Ministère public surveille notamment les officiers ministériels et l'état civil. Quel est le rôle du Ministère public dans le procès civil ?

Extraits

[...] Le Ministère public peut agir pour signifier des actes de procédures à l'étranger (art C. civ.), pour transmettre des actes, faire des déclarations d'absence mais il est aussi compétent en matière de nationalité (art C. civ.) En pratique, par son arrêt Bodin en 1913, la Cour de Cassation a posé le principe d'une action du ministère public dans les cas où l'ordre publique est directement et principalement intéressé Le Ministère public peut former un pourvoi dans l'intérêt de la loi (art L. [...]

[...] la Cour de Cassation, il est représenté par un procureur général, un ou plusieurs premiers avocats général et des avocats généraux. En matière civile, Le Ministère public n'est pas organisé devant les juridictions d'exception d'ordre civil. Néanmoins, il peut toujours intervenir par l'intermédiaire du procureur de la République près du TGI qui peut exercer le rôle du Ministère public devant toutes les juridictions du premier degré de son ressort (art. L 122- 2 COJ). Le procureur de la République intervient aussi auprès du Tribunal de Commerce (art. L411-1 et s. COJ). [...]

[...] Ceci amène un débat notamment dans le cadre du projet de loi organique sur le statut de la magistrature. Certains souhaitent une plus nette séparation entre les magistrats du parquet et du siège (rapport commission d'Outreau) Mais ils sont des magistrats judiciaires agents du pouvoir exécutif bien qu'ils ne se confondent pas avec celui-ci et ne sont pas des juges Les membres du parquet sont amovibles (peuvent recevoir une affectation nouvelle sans y avoir consenti). De plus, ils constituent un corps : - hiérarchisé (subordonné au garde des Sceaux qui est au sommet de la hiérarchie) Ils sont soumis en principe aux réquisitions écrites : la plume est serve, la parole est libre (ordonnance 1958, art. [...]

[...] Quel est le rôle du Ministère public dans le procès civil ? Organisation Composition (art. L 122-1 COJ) Le Ministère public est organisé auprès des juridictions de droit commun et de la Cour de Cassation. -Près les tribunaux de grande instance, le Ministère public est représenté par un procureur de la République, un ou plusieurs procureurs adjoints ainsi qu'un ou plusieurs substituts ainsi -Près les cours d'appel, il est composé d'un procureur général, d'un ou plusieurs avocats généraux et d'un ou plusieurs substituts du procureur général. [...]

[...] - indivisible Les membres du parquet représentent le Ministère public et sont interchangeables. - indépendant des cours et tribunaux Chaque membre du parquet est rattaché à une juridiction mais celle-ci n'a aucun pouvoir sur lui à l'exception de celui de lui demander de conclure à l'audience. Les membres du parquet sont nommés et sanctionnés selon les mêmes modalités que ceux du siège mais la formation du CSM chargée de la nomination et sanction des membres du parquet émet seulement un avis qui ne lie pas le garde des sceaux. [...]