La Constitution au sens matériel : Ensemble de règles écrites ou coutumières qui déterminent la forme de l'état, la dévolution et l'exercice du pouvoir.
La Constitution au sens formel : Document relatif aux institutions politiques dont l'élaboration et la modification obéissent à une procédure différente de la procédure législative ordinaire.
La hiérarchie des normes statiques est relative à la manière dont les normes s'agencent entre elles au regard de leur contenu.
La hiérarchie des normes dynamiques est relative à la manière dont les normes s'agencent entre elles au regard de la procédure.
Le contrôle a priori est le contrôle effectué avant la promulgation de la loi.
Le contrôle a posteriori intervient après la promulgation de la loi.
[...] Modèle diffus ou américain : dans lequel toutes les juridictions sont amenées à exercer le contrôle de constitutionnalité. L'avantage du contrôle a priori est de 2 ordres : Respecter la souveraineté populaire, car la loi va être contrôlée avant la promulgation. Question de la sécurité juridique. L'avantage du contrôle à postériori : Il assure une meilleure garantie des lois à la Constitution Déconcentration : dans le cadre de la déconcentration, le supérieur hiérarchique aura la possibilité de prendre part une décision par rapport au pouvoir déconcentré. [...]
[...] Le respect de la répartition des compétences, est assurée selon un mode judiciaire, par un organe régulateur et protecteur du fédéralisme : cour suprême aux Etats-Unis, cour constitutionnelle en Allemagne. Principe de superposition : Superposition de 2 niveaux d'organisation politique et juridique : l'ordre juridique fédéral se superpose à l'ordre juridique des entités fédérées. Le droit fédéral s'impose au droit fédéré. Principe d'autonomie : Libertés des Etats fédérés en matière d'organisation institutionnelle, chaque entité élabore sa Constitution, dispose d'un pouvoir exécutif, législatif et de sa propre organisation judiciaire. [...]
[...] La Constitution fédérale répartit les compétences entre l'état fédéral et les Etats membres. Etat unitaire : Etat comportant un centre unique d'impulsion politique auquel la population est uniformément soumise sur tout le territoire, les circonscriptions territoriales ne jouissent d'aucunes autonomie politique. Décentralisation : transfert de pouvoir par l'Etat vers les collectivités territoriales. Elles ont une autonomie locale dotée d'organes exécutif et délibérant. Les organes sont issus du suffrage universel. Déconcentration peut recevoir des compétences mais pas d'autonomie. Etat régional : L'autonomie se fait dans la région. [...]
[...] Le contrôle concret est exercé à l'occasion d'un recours par une voix d'exception. Renverrait d'avantage à l'idée d'un procès. On envisage une situation déterminée, on envisage la constitutionnalité de la loi dans une seule affaire. Le contrôle abstrait est celui qui est exercé hors de toute application de la loi, recours par voix d'action. Il existe 3 modes d'exercices : Le contrôle à priori abstrait : il est exercé avant la promulgation de la loi, hors de toute application de la loi, recours direct. [...]
[...] Souveraineté populaire : titulaire est le peuple, considéré comme la totalité concrète des citoyens détenant chacun une fraction de la souveraineté. La justice constitutionnelle : c'est le contrôle de conformité de certaines normes à la Constitution, condition obligatoire de la primauté de la Constitution au sein d'un ordre juridique, sans celle-ci la primauté n'est que théorique et non effective. La théorie de l'aiguilleur : la justice constitutionnelle ne contrôlerait pas le fond mais simplement la procédure. Quand le Conseil constitutionnel censure une loi, il censure la voie par laquelle elle a été adoptée. [...]
Source aux normes APA
Pour votre bibliographieLecture en ligne
avec notre liseuse dédiée !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
