Les révisions constitutionnelles induites par l'Europe

Résumé du document

La Constitution de 1958 ignorait à l'origine l'intégration européenne. Or, désormais, à la veille de la révision, le titre XV de la Constitution est consacré à l'Europe.

- Il faudra d'abord attendre la loi constitutionnelle du 25 juin 1992 pour que l'Europe pénètre enfin dans la Constitution française. L'objet de cette loi est de prendre en considération le traité sur l'UE signé à Maastricht le 7 février 1992. Cette loi constitutionnelle (...)

Extraits

[...] La Ve République le fait alors même que sa constitution ne le prévoyait pas. Là réside tout le paradoxe de la Ve République qui apparaît véritablement jacobine : la Ve République a réalisé ce qu'elle ne prévoyait pas, alors que la IV République n'a pas réalisé ce qu'elle prévoyait. Aujourd'hui, la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 a ajouté à la Constitution un alinéa qui dispose que l'organisation de la République est décentralisée. La révision de 2003 affirme également le principe de subsidiarité, en vertu duquel les CT (collectivité territoriale) ont vocation à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon. [...]

[...] Dans sa décision, il avait formulé une réserve d'interprétation à propos d'une disposition de cette loi relative à l'examen de la situation des demandeurs d'asile, ce qui lui a permis de montrer l'incompatibilité entre l'application des accords de Schengen et les exigences constitutionnelles. D'où la révision qui est intervenue. Selon la même logique européenne, une autre loi constitutionnelle du 25 janvier 1999 a également introduit dans la Constitution les modifications préalables et nécessaires à la ratification du traité d'Amsterdam, signé le 2 octobre 1997. Elle autorise les transferts de compétences en matière de libre circulation des personnes. Une autre révision du 25 mars 2003 en matière européenne a permis de constitutionnaliser la participation française au mécanisme du mandat d'arrêt européen. [...]

[...] Ce même projet de décret prévoit des dispositions nouvelles en matière d'avancement, lequel se fait désormais au niveau local ; les risques de féodalisme et de clientélisme sont à craindre. Or, une fausse autonomie nous est accordée : la gouvernance des universités est instaurée, soit la concentration de pouvoirs au profit de quelques uns. La même chose est annoncée pour les directeurs d'hôpitaux qui se verraient accorder davantage de pouvoirs. Cette loi se traduit par une baisse de la dotation de l'Etat aux universités, ce qui nuit également à l'autonomie universitaire. Nous entrons dans une logique anglo-saxonne de concurrence. [...]

[...] Récemment, le congrès du Parlement réuni à Versailles a adopté la révision du 4 février 2008 en vue d'ouvrir la ratification du traité modifiant le traité sur l'UE, c'est-à-dire du traité de Lisbonne, signé le 13 décembre 2007 dans la ville du même nom. La décentralisation, manifestation propre à la Ve République Il convient de remonter à la IVe République. En 1982, on a adopté les premières grandes lois de décentralisation dont l'objet est de transférer l'exécutif départemental du préfet vers les présidents des conseils généraux. Ce que l'on dit moins, c'est que cela était déjà prévu par la Constitution de 1946. [...]

[...] Or, les CT sont les perdantes de la décentralisation : le gouvernement transfère des compétences ainsi que la dotation globale de fonctionnement pour compenser cet accroissement de compétences. Mais cette compensation n'en est pas une : le gouvernement réalise des économies d'échelle sur le dos des CT qui ne s'y retrouvent jamais. Il en va de même avec la loi sur l'autonomie des universités (2007) ; le débat porte actuellement sur le montant de la dotation du ministère de l'éducation nationale. [...]