Les révisions constitutionnelles de la Vème République (1958-2008)

Résumé du document

Fiche sur les différentes révisions de la Vème République depuis 1958 et analyse des principales. Quelle est la procédure de révision de la constitution en France ? En quoi consistent les différentes révisions ?

Extraits

[...] La charte définit les devoirs et droits fondamentaux en matière d'environnement. Ceux-ci ont désormais valeur constitutionnelle. 23 février 2007 -Corps électoral en Nouvelle-Calédonie ; -Responsabilité pénale du Président de la République ; Le Chef de l'Etat pourrait être destitué par la Haute Cour en cas de manquements à ses devoirs, incompatibles avec l'exercice de sa fonction Il reste cependant à l'abri des actions de justice pendant son mandat et bénéficie d'une immunité temporaire, le président représentant et incarnant la continuité de l'Etat. [...]

[...] 22 février 1996 -Lois de financement de la sécurité sociale 20 juillet 1998 propos de la Nouvelle-Calédonie (collectivité à statut particulier) 25 janvier 1999 -Compatibilité avec le traité d'Amsterdam 8 juillet 1999 -Cour pénale internationale ; -Egalité hommes-femmes pour les élections Apparaît désormais dans l'article 3 La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives. 2 octobre 2000 -Instauration du quinquennat Le président est élu pour 5 ans et non plus pour 7 ans. Les élections législatives et présidentielles ont ainsi lieu la même année, pour éviter les cohabitations. Cette réforme a été proposée par référendum aux Français qui l'ont approuvé à 73,21% le 24 septembre 2000. [...]

[...] La constitution a été révisée 24 fois entre 1958 et 2007. Cependant, toutes les réformes ne sont pas de la même nature : certaines sont très importantes (exemple : suffrage universel, 1962), d'autres le sont beaucoup moins. Certaines ont permis l'adaptation de la constitution française aux nouveautés du système européen. La constitution étant la norme suprême qui organise le pouvoir, définit les principes et les valeurs de la République, son adaptation est nécessaire pour les nouvelles évolutions de la société, notamment avec l'Union Européenne. [...]

[...] -L'abolition de la peine de mort est inscrite dans la constitution. La peine de mort a été abolie le 9 octobre 1981 sous la présidence de François Mitterrand. Cette interdiction est maintenant protégée par la constitution et les futurs gouvernements ne pourront la remettre en question, excepté en révisant à nouveau la constitution. 21 juillet 2008 -Modernisation des institutions voulue par Nicolas Sarkozy et préparée par le Comité Balladur. La réforme a été adoptée de justesse. Les socialistes craignaient une augmentation du pouvoir présidentiel. [...]

[...] 4 juin 1960 -Concerne la Communauté (franco-africaine) 6 novembre 1962 -Election du chef de l'Etat au suffrage universel direct. C'est une réforme majeure qui instaure un moment clé de la vie politique française. Le président tire sa légitimité du peuple tout entier alors qu'il était auparavant élu par un collège de 80000 grands électeurs. Une des conséquences de ce changement est une certaine bipolarisation de la vie politique et accorde une place majeure au président dans la vie politique française. [...]