Les révisions de la Constitution

Résumé du document

La Constitution du 24 juin 1793 prévoyait déjà, dans son article 28, la possibilité de réviser la Constitution : « Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures ».



Distinction constitution souple / constitution rigide



Dans les pays à constitution souple (comme la Grande-Bretagne, la Nouvelle-Zélande, Israël ou encore la Chine), aucune procédure particulière n'est requise pour modifier la Constitution.

Dans les pays à constitution rigide (comme la France), au contraire, une procédure spéciale, prévue par la Constitution elle-même, est exigée.

Extraits

[...] * Loi constitutionnelle 76-527 du 18 juin 1976 : dispositions pour faire face à l'empêchement ou au décès d'un candidat à l'élection présidentielle (art. 7). * Champ du référendum, session et inviolabilité du Parlement : La loi constitutionnelle 95-880 du 4 août 1995 a étendu le champ d'application du référendum aux réformes relatives à la politique économique et sociale de la nation et aux services publics qui y concourent (art. a institué une session parlementaire unique (art. et a modifié le régime de l'inviolabilité parlementaire (art. 26). [...]

[...] En outre, sept procédures de révision sont restées pour le moment inachevées, par rejet du Parelement : par exemple, rejet par le Sénat en 1984 d'une extension du référendum aux libertés publiques, rejet de l'Assemblée Nationale en 1990 d'instituer un recours en exception d'inconstitutionnalité Les révisions concernant divers aspects institutionnels * Loi constitutionnelle 60-525 du 4 juin 1960 : dispositions relatives à la Communauté (art et 86). Mais elles ont été abrogées par la loi constitutionnelle du 4 août 1995. * Loi constitutionnelle 63-1327 du 30 décembre 1963 : à propos de la date et de la durée des sessions parlementaires (art. 28). [...]

[...] 88-2 (transfert de compétences pour la libre circulation des personnes) et 88-4. * Cour Pénale Internationale : La loi constitutionnelle 99-569 du 8 juillet 1999 a introduit l'article 53-2, relatif à la Cour pénale internationale (à la suite de la décision du Conseil Constitutionnel du 22 janvier 1999). * Mandat d'arrêt européen : Loi constitutionnelle 2003-267 du 25 mars 2003 : relative au mandat d'arrêt européen (ajoute un nouvel alinéa à l'art. 88-2). * Traité établissant une constitution pour l'Europe : La loi constitutionnelle 2005-204 du 1er mars 2005 a modifié le titre XV de la Constitution pour permettre la ratification du traité établissant une Constitution pour l'Europe (art. [...]

[...] 65) et création de la Cour de justice de la République (art. 68-1, 68-2 et 68-3 qui forment le titre X De la responsabilité pénale des membres du Gouvernement * Réforme du droit d'asile : Loi constitutionnelle 93-1256 du 25 novembre 1993 : accords internationaux en matière de droit d'asile (ajout d'un art. par rapport à la convention de Schengen du 14 juin 1985. * Egalité entre les femmes et les hommes (parité) : La loi constitutionnelle 99-569 du 8 juillet 1999 est relative à l'égalité entre les femmes et les hommes (art et 4). [...]

[...] Les révisions de la Constitution Références textuelles Art (titre XVI) de la Constitution de 1958 (Art de la Constitution de 1958) I. Le principe de révision constitutionnelle La Constitution du 24 juin 1793 prévoyait déjà, dans son article 28, la possibilité de réviser la Constitution : Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures Distinction constitution souple / constitution rigide Dans les pays à constitution souple (comme la Grande-Bretagne, la Nouvelle-Zélande, Israël ou encore la Chine), aucune procédure particulière n'est requise pour modifier la Constitution. [...]