La révision constitutionnelle - publié le 08/04/2013

Thèmes abordés

révision constitutionnelle, Président de la République, Premier ministre, majorité simple, Constitution, Assemblée nationale

Résumé du document

Al 1 : appartient concurremment au Président sur proposition du 1er Ministre et aux membres du Parlement.

• au Président sur proposition du 1er Ministre
1er Ministre > proposition > Président > décret contresigné > projet de révision

• aux membres du Parlement
tout Député ou Sénateur > proposition de révision

Extraits

[...] Portée / effectivité de ces limites Georges Vedel : ces interdictions n'ont qu'une valeur morale, pas d'effectivité juridique > ce que le constituant a fait, il peut le défaire (pourquoi ne pourrait-on défaire ce que l'on a fait pas de hiérarchie entre pouvoir constituant originaire et dérivé C-Const. [...]

[...] Révision Constitutionnelle art 89 Initiative al 1 : appartient concurremment au Président sur proposition du 1er Ministre et aux membres du Parlement au Président sur proposition du 1er Ministre 1er Ministre > proposition > Président > décret contresigné > projet de révision aux membres du Parlement tout Député ou Sénateur > proposition de révision Examen Parlementaire al 2 : projet ou proposition doit être examiné dans un délai + voté par les 2 Assemblées en termes identiques examen : - projet de révision : origine gouvernementale : peut pas être modifié - proposition de révision : origine parlementaires : peut être modifié vote : " doit être voté " majorité simple - doit : obligation, condition nécessaire - voté : pas adopté, accord, acceptation > aucune révision sans l'accord des 2 Assemblées accorde à chaque Assemblée une sorte de droit de veto puisque son vote est nécessaire 1962 : l'AN + Sénat sont opposés à De Gaulle, il doit passer par art : le Sénat s'oppose au projet de révision de Mitterrand Ratification al 2 : " la révision est définitive après vote par referendum " al 3 : toutefois pour les projets de révision, le Président a le choix entre ratification par référendum ou par le Congrès Limites Limites Temporelles - pendant intérim du Président : art 7 - lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire : art 89 - utilisation des pouvoirs exceptionnels (art 16) pas dans la constitution : décision du conseil constitutionnel, Maastricht 2 : 2 sept 92 : pas possible de réviser la Constitution lorsque le Président utilise les pouvoirs exceptionnels de l'art 16 Limite Matérielle art 89, al 5 : " la forme républicaine du gouvernement ne peut faire l'objet d'une révision " république : contraire de la monarchie ou symbole de valeurs de liberté, égalité, laïcité, etc ? [...]