L'impact de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 sur la procédure législative

Résumé du document

La loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Vè République a été adoptée le 21 juillet 2008 par le Parlement en Congrès et promulguée le 23 juillet. Le Président de la République s'était exprimé en 2008 sur une révision des institutions politiques qui pourrait redéfinir « les relations entre les différents membres de l'exécutif et les rapports entre le Parlement et l'exécutif » (...)

Extraits

[...] - Le Parlement est informé des suites que le Conseil économique, social et environnemental décide de donner à une pétition dont il a été saisi (article 69 al.3) - Le Parlement peut consulter le CESE (article 70). Conclusion : La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a un impact sur la procédure parlementaire, permettant ainsi au Parlement plus d'initiative législative, de contrôle des politiques publiques. Par ailleurs, le temps parlementaire repensé, l'instauration d'études d'impact oeuvrent en faveur d'une revalorisation du Parlement. [...]

[...] Le temps parlementaire est partagé de la façon suivante : - deux semaines sont réservées au gouvernement - deux semaines sont réservées pour les deux Assemblées, dont : l'une est réservée à l'examen des textes législatifs d'initiative parlementaire ou gouvernementale l'autre est réservée au contrôle de l'action du gouvernement et de l'évaluation des politiques publiques, qui devient une fonction qui a valeur constitutionnelle (article 24). L'ordre du jour est ainsi partagé, à l'exclusion de l'examen des textes spécifiques (PLF, des PLFSS et des textes en navette depuis plus de six semaines), qui est inscrit à l'ordre du jour en priorité, à la demande du gouvernement. Le partage de l'ordre du jour est entré en vigueur le 1er mars 2009. Le temps législatif repensé De nouvelles dispositions issues de la révision constitutionnelle définissent le temps législatif. [...]

[...] Révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 Impact sur la procédure parlementaire Introduction : La loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Vè République a été adoptée le 21 juillet 2008 par le Parlement en Congrès et promulguée le 23 juillet. Le Président de la République s'était exprimé en 2008 sur une révision des institutions politiques qui pourrait redéfinir les relations entre les différents membres de l'exécutif et les rapports entre le Parlement et l'exécutif Parmi les mesures de la loi constitutionnelle, plusieurs sont susceptibles d'influer sur le déroulement de la procédure parlementaire : partage de l'ordre du jour entre le gouvernement et le Parlement le texte débattu est celui issu des travaux de la commission et non le texte initial du gouvernement le temps législatif est repensé des études d'impact sont exigées dans un objectif d'information des parlementaires Le texte débattu en séance est celui issu des travaux de la commission. [...]

[...] - un délai de quinze jours entre le dépôt du projet et sa discussion pour les propositions et projets de textes budgétaires, projets relatifs aux états de crise et pour la procédure accélérée. De plus, la loi organique du 15 avril 2009 instaure un temps législatif programmé qui permet à la conférence des présidents de fixer, en théorie, la durée d'un débat, comme c'était le cas avant 1969. Ceci n'est programmé qu'à l'Assemblée Nationale et non au Sénat. L'instauration d'études d'impact En vue de permettre une meilleure information des parlementaires sur le poids des mesures qu'ils vont voter, la loi organique du 15 avril 2009 oblige le gouvernement à produire une étude d'impact au moment du dépôt de projet de loi. [...]