La révision de la constitution

Résumé du document

La révision de la constitution

Extraits

[...] LA REVISION DE LA CONSTITUTION La procédure de révision est prévue par l'article 89 de la constitution. En 1962 une autre procédure a été appliqué, la révision par référendum en application des pouvoirs reconnus au président de la république par l'article 11 de la constitution. Depuis 1992 la pratique se caractérise par une très forte augmentation du nombre des révisions. On peut se demander si ce n'est pas de nature à affecter l'autorité de la norme constitutionnelle auprès de l'opinion publique, la constitution ayant été révisée 18 fois depuis son entrée en vigueur dont 14 fois au cours des 12 années de présidence de Jacques Chirac. [...]

[...] En revanche devant l'insuffisance prévisible de majorité, a été retiré la proposition de modifier la durée du mandat présidentiel en 1973 et a été annulé la convocation du congrès prévu pour le 27 janvier 2000 (révision du statut du CSM) La procédure de l'article 11 l'article 11 prévoit que le président de la république peut soumettre à référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics La régularité du recours à l'article 11 est très généralement contesté parce que s'agissant de la révision, la constitution ne prévoit que la seule procédure de l'article 89. mais cela n'a pas empêché le succès du référendum du 28 octobre 1962 et le conseil constitutionnel n'a pas compétence pour statuer sur la régularité du recours référendum en pareil cas. La même procédure a été utilisée sans succès le 27 avril 1969. Le texte soumis à référendum instituait d'ailleurs une modification profonde de l'article 89 de la constitution. [...]

[...] Elle a abouti notamment à 1974 pour modifier la saisine du conseil constitutionnel ainsi que le 25 juin 1992 pour permettre la ratification éventuelle du traité de Maastricht, le 27 juillet 93 pour créer la cour de justice de la république et remanier le conseil supérieur de la magistrature La loi constitutionnelle du 4 aout 95 modifie les règles concernant le référendum, la session parlementaire et l'inviolabilité parlementaire. Celle du 22 février 96 donne au Parlement le droit de voter les lois relatives au financement de la sécurité sociale. La révision du 25 janvier 99 constitue le préalable à la ratification du traité d'Amsterdam concernant l'union européenne. [...]